Dans le cadre de l'article 51 (expérimenation de l'innovation), un dispositif pour améliorer l'accès aux soins des enfants et adolescents protégés va être testé durant 4 ans (2019-2022) dans trois départements. Il comporte un parcours de soins coordonné, incluant prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d'un forfait annuel.
Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 5 décembre précise les trois établissements supports de l'expérimentation pour un parcours de soins des enfants et adolescents protégés annoncé par un arrêté en date du 3 juin :
– l'unité pour les enfants en danger (UED) du CHU de Nantes ;
– la plateforme territoriale d'appui (PTA) de Haute-Vienne ;
– la plateforme territoriale d'appui (PTA) des Pyrenées-Atlantiques portée par l'association Ica Santé 64.
Le texte rappelle en annexe l'ensemble du dispositif et le contexte. Il pointe que l'accès aux soins somatiques et psychiques de ces enfants est particulièrement entravé. Concernant la santé mentale, « les études disponibles montrent que la majorité des enfants et des adolescents protégés (environ 70 %) ont besoin d'une prise en charge en santé mentale, laquelle est d'autant plus coûteuse qu'elle intervient tardivement et qu'à l'heure actuelle, cette prise, très insuffisante, se limite souvent à des interventions en urgence lorsque les situations sont déjà très fortement dégradées. »
Le dispositif propose de s'inspirer du modèle créé pour le repérage et l'intervention précoce auprès des enfants souffrant de troubles du neuro-développement, en prévoyant que chaque enfant ou adolescent protégé puisse, si son état de santé le justifie, être orienté à la demande de son médecin, vers une structure (CMP, CMPP, CAMSP, pédopsychiatrie de secteur, centre de prise en charge du psychotraumatisme, etc.) ou un professionnel exerçant en libéral, connaissant les spécificités de la protection de l'enfance, pour un bilan et, le cas échéant, une prise en charge en santé mentale. En fonction des besoins qui seront identifiés, un relai pourra également être organisé vers d'autres dispositifs (maison des adolescents, expérimentation « Ecout'Emoi » visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, etc.).
L'orientation vers des professionnels exerçant en libéral présentera un caractère subsidiaire par rapport aux structures ou dispositifs de droit commun, afin de permettre à l'enfant ou à l'adolescent de bénéficier d'un rendez-vous de bilan puis, le cas échéant, d'une prise en charge, dans un délai raisonnable.
La prise en charge en santé mentale des enfants et des adolescents protégés devra s'inscrire dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques et à l'état des connaissances scientifiques relatives notamment aux troubles du neuro-développement, aux troubles anxio-dépressifs et à la prise en charge du psychotraumatisme.
430 euros par an et par enfant
Le forfait de 430 euros (€) correspond à un coût moyen par enfant :
– si nécessaire un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour la réalisation du volet médical de l'évaluation médicale et psychologique et l'orientation pour un bilan en santé mentale (réalisé une seule fois à l'entrée en protection de l'enfance, 35 €) ;
– un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour l'actualisation annuelle de cette évaluation (21€ par an) ;
– des soins précoces en santé mentale, le cas échéant, auprès de professionnels libéraux (psychologues et psychomotriciens), coût estimé à 450 € par an pour les 70% des enfants et adolescents en moyenne ;
– l'appui à la coordination des parcours de soins, incluant la formation des professionnels (80 € par an).
Le coût total de 2019 à 2022 est estimé à 8,8 millions d'euros, financés sur le Fonds pour l'innovation du système de santé (Fiss).
- Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, voir Legifrance.fr
