Dans une ordonnance du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon (TGI) (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, du fait de l'impossibilité de la direction de justifier de la vérification de l'identité du tiers demandeur. Le jude des libertés et de la détention (JLD) rappelle que la mesure de soins sans consentement avait été demandé par l'époux de la patiente et que le directeur de l'établissement de soins « n'a pas transmis sa pièce d'identité, et, plus généralement, n'a fourni aucune explication sur les diligences accomplies pour s'assurer de l'identité de la personne ayant formulé la demande de soins », ce qui n'est donc pas conforme à l'article L3212-2 du Code de la santé publique qui précise également que si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
Selon le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), qui a fait état de cette ordonnance, c'est la première fois qu'une mainlevée d'une mesure de SDT est ordonnée sur ce motif de non-vérification de l'identité du tiers par le directeur de l'établissement. Elle signale cependant que « dans l'état antérieur du droit des hospitalisations sans consentement, sous l'empire de la loi du 27 juin 1990, des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers avaient été annulées par la juridiction administrative pour absence de production par l'hôpital de l'identité du tiers demandeur ».
- Ordonnance du 5 juillet 2018, TGI de Dijon, cabinet du JLD, en pdf
