L'administration de médicaments aux résidents d'Ehpad ne peut être effectuée par les agents des services hospitaliers qualifiés. Ces professionnels ne peuvent pas non plus collaborer avec les infirmiers pour réaliser cette tâche. Seuls les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ont cette possibilité, sous conditions. La cour administrative d'appel de Nantes a statué en ce sens le 22 mars 2016. L'affaire a été portée devant la justice par le syndicat CGT du CH spécialisé de Blain (Loire-Altantique). Cet établissement comprend une unité de soins de longue durée (USLD) ainsi qu'un Ehpad et a élaboré en 2012 un protocole de distribution de médicaments, conformément aux exigences de l'arrêté du 6 avril 2011. C'est ce protocole qui est contesté par la CGT, au regard du rôle dévolu aux aides-soignants de l'USLD et aux agents des services hospitaliers qualifiés de l'Ehpad.
La cour administrative d'appel se base justement sur l'arrêté d'avril 2011, relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, pour rendre sa décision. Le texte précise que l'administration doit être effectuée par du personnel autorisé réglementairement à le faire. Ce qui n'est donc pas le cas des agents des services hospitaliers qualifiés. En effet, selon un décret du 3 août 2007, ces professionnels sont chargés "de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière." La distribution et l'administration de médicaments est donc à la charge des infirmiers. Ces derniers peuvent toutefois, notamment en Ehpad, collaborer avec des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture ou des aides médico-psychologiques, en les encadrant et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation (article R4311-4 du Code de la santé publique). Là encore donc, les agents des services hospitaliers qualifiés ne sont pas concernés par ces missions.
Le parcours judiciaire de l'affaire
L'affaire oppose le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain et le syndicat CGT de l'établissement. En janvier 2012, la CGT a contesté le rôle dévolu aux aides-soignants de l'unité de soins de longue durée et celui des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Ehpad, dans le protocole interne de distribution des médicaments. En avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a donné raison au syndicat, et annulé une décision du CH de février 2012, en ce qu'elle refusait d'exclure la participation des agents des services hospitaliers de la distribution de médicaments. Une décision de justice contestée en appel par le CH.
Source : Cécile Rabeux, Hospimédia du 12 avril 2016.
