Dans une ordonnance du 18 mars 2016, la Cour d’Appel de Versaille a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte, jusque-là refusée à un patient au motif qu’il existait «un risque de rechute». Hospitalisé sous contrainte en juin 1996, le patient avait été déclaré irresponsable pénalement après avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Hospitalisé par la suite dans différents établissements, il avait été placé en sortie d’essai en 2003. Suite à la Loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, il avait été placé en programme de soins, ce qu’il avait contesté.
Selon le Cercle de réflexion et de proposition d’action pour la psychiatrie (CRPA), qui analyse cette affaire sur son site, « le principe de précaution ne doit pas être appliqué tel que, intégralement, en matière de liberté individuelle, et en l’espèce s’agissant de mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Quand bien même une personne a commis un crime, cette personne est susceptible de s’amender et peut évoluer. La porte doit être laissée ouverte aux patients médico-légaux qui ont pu, qui ont su, évoluer favorablement, au-delà d’un délai de décence en deçà duquel il n’est guère plausible de libérer de telles personnes. »
Voir le détail sur le site du CRPA
