La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du 27 janvier (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :
– la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
– la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans…) ;
– le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) ;
– l'expérimentation pour les toxicomanes de salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot ») ;
– la mise en place d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde ;
– la désignation d'un médecin traitant pour les enfants ;
– l'amélioration de l'information nutritionnelle ;
– la prévention de l'ivresse des jeunes en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool.
Le CRPA publie sur son site une note sur les différentes mesures concernant la psychiatrie :
– Organisation des associations d’usagers agréées au plan national (article 1)
– Organisation de l’offre de soins et divers aspects des soins sans consentement (articles 69 à 73)
– A dater du 27 janvier 2016, l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris n’a plus d’existence légale
– Le contrôle des mesures de Soins à la demande d'un tiers et de Soins pour péril imminent incombe aux Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP)
– Sur l'isolement et la contention
– Sur l'action de groupe sur les produits de santé.
