La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie déposée le 3 juillet 2013 à l'Assemblée nationale a été précisée par des amendements en Commission des affaires sociales le 17 juillet. Les principales modifications du texte portent sur l'amélioration du contrôle des mesures par le Juge des libertés et de la détention (JLD). Les discussions à l'Assemblée doivent avoir lieu à partir du 25 juillet 2013.
En commission des Affaires sociales, une cinquantaine d'amendements ont été adoptés, sur la proposition de Denys Robiliard, qui préside la Mission d'information sur l'avenir de la psychiatrie et de la santé mentale. La grande majorité des changements proposés clarifient les formulations, ou réintroduisent formellement dans le Code de la santé publique des dispositions précédemment abrogées, en partie par la décision du Conseil constitutionnel en avril 2012. On note en particulier des modifications du dispositif du contrôle des mesures de soins sans consentement par le JLD. Un amendement vise ainsi à prévoir une saisine d'un juge au moins quinze jours avant d'avoir à statuer (contre huit jours aujourd'hui) dans le cadre du contrôle systématique à six mois. Un autre amendement validé entend faire en sorte que l'audience en chambre du conseil au sein des Tribunaux de grande instance (TGI) soit de droit lorsque le patient le demande.
Précisions sur les audiences à l'hôpital
Lors des auditions d'information sur l'avenir de la psychiatrie et de la santé mentale, les députés ont beaucoup évoqué la question du lieu et du déroulement des audiences des patients. Deux amendements également validés par la commission concernent ainsi l'organisation des audiences au sein des établissements de santé. L'un d'eux encadre les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. Un autre amendement précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être organisées des audiences, ce qui doit être limité à « à titre exceptionnel ».
Production d'un certificat médical en cas d'appel
Une autre modification du texte vise d'une part, à permettre au premier président de la Cour d'appel ou à son délégué de statuer au tribunal dans le cadre d'une procédure d'appel d'une décision du JLD ; d'autre part, elle vise à prévoir la production obligatoire d'un avis médical dans le cadre de l'appel afin que le juge puisse disposer d'informations à jour sur l'état mental du patient. En l'état actuel de la réglementation, l’appel peut être formé dans les dix jours de la notification de l’ordonnance et le premier Président peut statuer dans les 12 jours de l’appel.
– Lire nos précédentes actus sur le sujet : Soins sans consentement : une révision de la loi déposée à l'Assemblée nationale www.santementale.fr/actualites/une-proposition-revisant-la-loi-sur-les-soins-sans-consentement-est-deposee-a-assemblee.html
- Texte de la Commission des Affaires sociales, annexe au rapport, Proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En savoir plus sur le site du député Denys Robiliard : www.denys-robiliard.fr
