Alors que l’arrêté du 25 avril 2025 vient concrétiser l’accès direct aux Infirmiers en Pratique Avancée (IPA)
conformément à la loi Rist, l’Union nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (Unipa) relève avec gravité les prises de position publiques du Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) et sa volonté exprimée de “réécrire” un texte réglementaire adopté dans le strict respect de la légalité. Communiqué.
Non, la loi Rist n’impose pas un diagnostic médical préalable à la prise en charge par l’IPA – Contrairement à ce qu’affirme le président de l’Ordre des médecins, la loi du 19 mai 2023 (dite loi Rist II) précisé dans le décret du 21 janvier 2025 : “Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s’adressant directement à lui. Lorsqu’il n’exerce pas dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par le médecin lui ayant confié le suivi du patient.”. Cela implique bien que dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques ne sont pas définis par le médecin.
Aucune mention d’un “diagnostic médical préalable” n’est exigée. Interpréter la loi comme imposant un tel passage revient à réécrire le texte législatif, à contresens de la volonté du Parlement.
Coordination ne signifie pas subordination – L’Ordre semble entretenir une volontaire confusion entre coordination et validation médicale obligatoire. Or, en droit, la coordination des soins vise une articulation entre professionnels, non une autorité hiérarchique. Le Conseil d’État l’a régulièrement rappelé : la coopération pluriprofessionnelle ne crée pas
de dépendance juridique entre les acteurs.
Une pression sur le ministère qui interroge sur le respect des principes républicains – Nous alertons solennellement sur le risque d’ingérence révélé par les déclarations du CNOM. Apprendre qu’une réunion est organisée le 6 juin avec le ministère “pour que le texte convienne à l’Ordre” – alors même que ce texte est déjà publié – est profondément préoccupant. Ce n’est pas à une organisation ordinale de dicter la norme réglementaire en dehors des canaux consultatifs officiels.
« Dans un État de droit, la rédaction des textes réglementaires ne se fait pas sous la pression d’un lobby, fût-il médical. La séparation entre intérêts professionnels et autorité publique est un pilier démocratique ».
Pour une juste reconnaissance des compétences IPA – Alors même que tous les éléments ont été validé, le 3 avril en réunion, par les représentants médicaux lors d’une réunion, remettre en cause cette avancée pour satisfaire des intérêts corporatistes relève d’une posture défensive, à rebours des besoins du terrain. Nous appelons le ministère à maintenir fermement les dispositions adoptées, à garantir la légalité des textes publiés, et à refuser toute pression visant à
restreindre les droits reconnus aux infirmiers en pratique avancée par la loi.
L’accès aux soins des personnes soignées doit demeurer prioritaire : la confiance dans la loi, la reconnaissance des compétences infirmières et l’intérêt général ne sauraient être négociés au profit d’intérêts corporatistes – nous sommes prêts à saisir le Conseil d’État contre toute modification du cadre en vigueur qui viendrait restreindre un exercice déjà validé et concerté.
• Conseil d’Administration de l’UNIPA, 5 juin 2025, communiqué.
