Les collaborateurs occasionnels de service public peuvent désormais réaliser des devis pour des expertises psychiatriques dites « hors normes », selon un arrêté publié au Journal officiel du 5 décembre.
Certaines expertises psychiatriques sont dites « hors normes » car elles comportent « des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques » ou sont « ordonnées dans une procédure complexe ou s’inscrivant dans un contexte particulier ». Les experts peuvent alors être rémunérés selon un devis. Selon le précédent texte , seuls « les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés » pouvaient être rémunérés ainsi. Le Conseil d’État avait annulé le 9 septembre dernier ces dispositions visant les psychiatres libéraux, au motif d’une rupture d’égalité avec leurs confrères collaborateurs occasionnels de service public. Dans ce contexte, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux avait demandé la publication urgente d’un nouvel arrêté, c’est donc chose faite.
Le nouvel arrêté stipule que « les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l’autorité requérante, être rémunérés sur présentation d’un devis », dans le cadre des expertises hors normes. Il est précisé que cette rémunération s’inscrit « dans la limite d’un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés ».
• Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale, voir Legifrance
