Selon le projet de loi d’orientation de la justice, actuellement en cours d’examen, les procédures judiciaires liées aux soins sans consentement pourraient être confiées à « un magistrat du siège ».
Au sein de l’imposant projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, en cours d’examen par les parlementaires, l’article 15 prévoit de modifier plusieurs articles du Code de la santé publique pour substituer à l’intitulé « juge de la liberté et de la détention » (JLD) celui de « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». Il transfère ainsi à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les compétences civiles exercées par le juge des libertés et de la détention en matière de contentieux des étrangers et d’hospitalisations sous contrainte.
L’objectif pour le législateur à d’alléger la charge de travail des JLD dans le champ psychiatrique, qui s’est notablement alourdie en raison principalement de l’extension en 2022 du champ du contrôle judiciaire à l’isolement et à la contention. Comme signalé dans le rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi, le nombre d’affaires nouvelles de la compétence du JLD enregistrées annuellement en contentieux de l’hospitalisation sous contrainte est passé de 83 049 en 2021 à 115 845 en 2022 (soit une hausse de près de 40%). Plus globalement, « le périmètre d’intervention croissant du juge des libertés et de la détention, l’urgence permanente dans laquelle il doit statuer et la désaffection pour ces fonctions sont à l’origine de difficultés dans de nombreuses juridictions et impliquent une nouvelle répartition des compétences judiciaires du contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers. »
Toujours selon le rapport de la commission des lois du Sénat, « la réforme doit tout d’abord permettre aux juridictions de renouer avec davantage de souplesse dans leur organisation, pour assurer la bonne efficience du travail judiciaire ». Le contrôle du juge devrait ainsi « trouver sa plénitude, tout en conservant le même niveau de garantie de protection des libertés individuelles au bénéfice des personnes concernées par ces procédures. »
• Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, voir le dossier législatif sur le site du Sénat
