Le décret portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, paru au Journal officiel le 7 février 2023, instaure un dispositif de pénalité financière à l’encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail de ces étudiants de 3e cycle et prévoit les conditions de sa mise en œuvre, notamment l’organisation d’une procédure contradictoire entre l’établissement et l’agence régionale de santé. Par ailleurs, ce décret précise les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d’indemnisation des jours de congés annuels non pris.
L’Intersyndicale nationale des internes (ISNI) réagit via twitter
