Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), par la voix de son Président, André Bitton, demande l’abrogation du décret du 23 mars 2022 isolement – contention. Pour rappel, ce texte vient en application de la dernière réforme des mesures d’isolement-contention, nécessaire suite à la reconnaissance d’inconstitutionnalité d’une partie du texte. Le CRPA précise le contexte et son action dans un communiqué (ci-dessous).
Le CRPA informe que la mobilisation concernant le décret du 23 mars 2022 isolement – contention d’application de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022 sur le passe vaccinal, a pris forme :
– Le CRPA a fait partir une demande préalable au 1er Ministre destinée à interrompre le délai de deux mois du recours contentieux qui partait à dater du 25 mars 2022 (en téléchargement ci-dessous).
– Le Syndicat de la magistrature suivi par le Syndicat des avocats de France et par l’Union syndicale de la psychiatrie ont pris la décision de saisir le Conseil d’Etat contre ce décret.
Les arguments au fond porteront sur la non applicabilité de cette réforme qui introduit un contrôle judiciaire systématique des maintiens en isolement – contention sans volonté politique de réduction drastique de ces pratiques et sans que les moyens en personnels tant hospitaliers que judiciaires y soient.
Nous allons de notre côté essayer d’avancer sur la question de l’applicabilité en droit interne des stipulations relatives à la privation de liberté de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de la lecture qu’en fait le Comité des droits des handicapés des nations-unies, en nous basant notamment sur un rapport du Défenseur des droits plaidant pour une inclusion directe en droit interne des dispositions de cette Convention.
Cela n’a rien d’évident que nous puissions gagner cette procédure, celle-ci est pour l’essentiel destinée à maintenir et si possible amplifier une mobilisation des professionnels de la psychiatrie comme des proches et des usagers, mais aussi à obtenir du Conseil d’Etat plus amples éclaircissements sur cette question des pratiques d’isolement et de contention où le fossé est réel entre les textes et les pratiques.
• Lire la lettre du CRPA au Premier Ministre, courrier du 16 mai 2022, en pdf. En savoir plus sur le CRPA
• A lire aussi sur ce sujet : Isolement et contention en hospitalisation judiciaire : publication du décret d’application (bis repetita) sur le site Dalloz Actualité
