Une instruction parue au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité permet désormais aux Agences régionales de santé (ARS) de consulter le Fichier judiciaire national automatisé qui recense les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) lors du recrutement en pédopsychiatrie et en établissements pour enfants en situation de handicap.
Le FIJAISV a pour objectif de prévenir le recrutement d’individus condamnés pour des actes de violences à l’encontre de mineurs dans les milieux où ils sont pris en charge ou accueillis. Il comprend des informations sur l’identité des auteurs d’infractions, la condamnation ayant entraîné l’inscription (qualification et peines) et les adresses du domicile et des résidences. Jusqu’à présent sa consultation était limitée à certaines autorités (préfets, police, justice…). Sur décision du ministère de la Santé, les directeurs généraux des ARS y ont donc désormais accès, pour les établissements qu’ils contrôlent. Les établissements de santé publics, pour la pédiatrie, la chirurgie pédiatrique et la pédo-psychiatrie et les établissements pour enfants en situation de handicap, sont concernés prioritairement. Le texte précise que les directeurs d’établissements de santé ou médico-sociaux ne peuvent effectuer cette consultation, « la sensibilité des données ayant conduit à restreindre la liste des personnes habilitées ». La consultation se fait via une application informatique, un « portail d’honorabilité », dans lequel l’ARS renseigne l’identité de la personne à contrôler puis avertit l’établissement en cas d’infraction.
Depuis 2021, le déploiement de cette consultation est progressivement mis en place, en commençant par les ARS Normandie et Bretagne qui se sont portées volontaires, avant sa généralisation sur tout le territoire d’ici fin 2022. « La consultation par les administrations du FIJAISV devrait devenir systématique », conclut l’instruction.
• Instruction N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022 en pdf
