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La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d’une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal, qui définit le principe de l’irresponsabilité pénale pour troubles psychiques. Les co-rapporteurs sont deux élus du Val-d’Oise, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR). Alors que Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la justice, a annoncé que le Gouvernement présenterait fin mai un projet de loi en conseil des ministres, il s’agit donc pour les parlementaires de mener leurs auditions et de travailler sur ce sujet très rapidement.
Cette mission flash s’inscrit notamment dans le contexte des suites de l’affaire Sarah Halimi, et du rapport sur l’irresponsabilité pénale récemment remis au ministre de la Justice. Pour rappel, E. Dupont-Moretti a affirmé dans un communiqué que « la France ne jugerait jamais les fous » mais que « face à l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement », il s’agissait de « combler ce vide juridique dans la perspective d’une adoption par le parlement à l’été. »
En savoir plus sur le site de l’Assemblée nationale – Lire aussi Irresponsabilité pénale, pour un débat éclairé…
