La Cour des comptes pointe les difficultés rencontrées par l’ordre des infirmiers liées à des crises institutionnelle et financière antérieures. Elle formule cinq recommandations.
L’ordre national des infirmiers (ONI) (1) rencontre de grandes difficultés de fonctionnement, liées à la crise institutionnelle et financière qu’il a traversée et qui a pesé sur sa gestion et son organisation. Ainsi, seuls 52 % des infirmiers étaient inscrits au tableau en décembre 2020. Cette situation n’est pas sans conséquences sur les droits et la sécurité des patients, notamment le suivi des fautes et manquements ou le contrôle des diplômes. L’exercice des missions juridictionnelles a été également entravé et la gestion des plaintes reste largement perfectible. La Cour formule au total cinq recommandations :
- Introduire dans le code de la santé publique une disposition permettant à l’ordre d’autoriser l’exercice partiel de la profession d’infirmier, après le prononcé d’une sanction ordinale par la SAS ;
- Rappeler fermement aux établissements employeurs qu’ils ont l’obligation, d’une part, de communiquer chaque trimestre a l’ordre la liste de leurs infirmiers salariés, d’autre part, d’informer l’ARS et le préfet des sanctions disciplinaires prononcées contre leurs salariés ;
- Retracer les cumuls d’activité irréguliers et permettre aux employeurs d’accéder à cette information pour leurs salariés ;
- Modifier l’article L. 4312-5 du code de la santé publique pour rendre applicable aux employeurs privés l’obligation faite aux employeurs publics d’informer l’ordre des sanctions disciplinaires qu’ils prononcent à l’encontre des infirmiers ;
- Clarifier, dans le code de la santé publique, les notions de plainte et de réclamation. A défaut, étendre aux réclamations les dispositions d’ores et déja applicables aux plaintes, comme c’est le cas pour l’ordre des avocats.
Dans un communiqué en date du 31 mars 2021, l’ONI réagit, soulignant « prendre acte des 5 recommandations formulées par la Cour des Comptes jugées cohérentes avec la stratégie de transformation déployée depuis 2018 par son Conseil National qui vise à renforcer sa mission de service public, et ce, dans l’intérêt des patients » et « poursuivre et renforcer le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’assurer leur mise en œuvre« . L’instance ordinale rappelle cependant que concernant le défaut d’inscription, et ses conséquences sur le plein exercice des fonctions ordinales et ce, malgré les difficultés que représente cet enjeu, le nombre d’infirmiers inscrits au tableau est passé de 200 000 en 2017 à près des 400 000 aujourd’hui (sur 700 000 infirmiers). L’ONI souligne « qu’il convient de mettre fin dans les meilleurs délais à cette dissymétrie et partage pleinement l’analyse de la Cour des Comptes qui recommande aux pouvoirs publics de rappeler fermement aux établissements employeurs leurs obligations : communiquer chaque trimestre à l’Ordre la liste de leurs infirmiers salariés et informer l’ARS et le préfet des éventuelles sanctions disciplinaires prononcées contre leurs salariés« .
1- Organisme privé chargé d’une mission de service public, l’ordre des infirmiers, créé en 2006, doit notamment s’assurer du respect par les professionnels de leur code de déontologie et défendre l’honneur et l’indépendance de la profession. Il remplit des missions administratives, comme la tenue du tableau auquel tout praticien a l’obligation d’être inscrit pour exercer, et des missions juridictionnelles pour sanctionner d’éventuels manquements. Ses ressources annuelles, tirées des cotisations, se montent à une quinzaine de millions d’euros.
