Les modalités de participation au dispositif «label et concours droits des usagers de la santé » 2021 sont précisées dans une instruction parue au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité du 29 janvier 2021. Elles concernent les conditions d’attribution du label par les agences régionales de santé (ARS), et celle de la participation au concours national. Résultats attendus le 22 avril 2021.
Pour rappel, le dispositif du « label et concours droits des usagers de la santé », lancé en 2011, constitue un outil d’animation territoriale de la démocratie en santé reconnu par l’ensemble des acteurs. Il a pour objectif de « repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés dans les territoires en matière de promotion des droits des patients ». C’est également un outil de valorisation des initiatives locales et un dispositif qui participe très concrètement à la mise en oeuvre des droits des patients.
En 2020, 17 régions se sont impliquées dont 4 ultra-marines. Plus de 200 projets ont examinés par les commissions spécialisées « Droits des Usagers » (CSDU) des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA). Notons que parmi les 5 lauréats, figurait Psycom, avec l'outil « Promouvoir les directives anticipées en psychiatrie, grâce à mon GPS ».
En 2021, il a été décidé de poursuivre la dynamique régionale que suscite ce dispositif, tout en prenant en compte l’expérience de cette crise sanitaire en matière de respect des droits des usagers. Ainsi, dans cette période de crise de la Covid-19, plusieurs voix ont regretté un recours insuffisant à la démocratie en santé, en particulier pendant la période de confinement. A ce titre, un axe transversal, portant sur l’effectivité des droits des usagers (patients et proches) dans le contexte de crise sanitaire, est ajouté aux thématiques récurrentes, qui sont maintenues et concernent :
– Assurer l’accès aux droits, notamment pour les personnes vulnérables (ex. enfants et adolescentsdont les mineurs étrangers isolés – ou mineurs non accompagnés, personnes âgées, personnes enperte d’autonomie ou en situation de handicap, personnes en situation de précarité et/ou d’exclusion,personnes en fin de vie, personnes sous main de justice, personne hospitalisée sans consentement,étrangers primo-arrivants dont les femmes et les bénéficiaires de la protection internationale) ;
– Faciliter les démarches des usagers des patients/résidents et/ou proches (en lien avec lacommission des usagers [CDU] ou le conseil de la vie sociale [CVS]) pour la résolution de litigesnotamment via la médiation ;
– Veiller au respect des droits face aux évolutions des techniques, des pratiques et desorganisations en santé (ex. télésanté, ambulatoire).
– Participation des patients à la formation des professionnels de santé ;
– Prise en compte de l’expérience des usagers dans l’amélioration des parcours de santé au-delà des modalités d’ores et déjà prévues dans les textes (ex. CDU-CVS, questionnaires de satisfaction) ;
– Participation des représentants des usagers à l’amélioration des pratiques et des organisations (ex. analyse partagée systématique des plaintes et réclamations, identification des mesures correctives et processus à mettre en place ou à améliorer), et plus globalement à desprojets de santé à l’échelle locale ou territoriale.
En savoir plus : Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité, 29 janvier, p. 8, en pdf.
