Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre entérine l'ouverture de la prestation compensatoire du handicap (PCH) aux besoins relatifs à l'exercice de la parentalité. S’il salue ce nouveau droit, le Collectif Handicaps regrette un manque d’ambition : l’aide à la parentalité ne couvrira ni l’ensemble des besoins, ni la totalité des parents avec un handicap, notamment ceux en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques.
Le décret va permettre à des parents en situation de handicap de bénéficier d’une aide humaine (pour l’habillage, la toilette…) et d’une aide technique (poussette adaptée au fauteuil, salle de bain et lit adaptés…) pour pouvoir élever leur enfant et ainsi ne pas renoncer à leur désir d’enfant. Concernant l’aide humaine, il prévoit un forfait de 30 heures par mois (soit 900 euros) pour les parents qui ont des enfants de 0 à 3 ans puis moitié moins entre 3 à 7 ans et rien au-delà des 7 ans.
Le Collectif Handicaps salue sur le principe ce nouveau droit, mais regrette le nombre d’heures prévu qui va interdire à un certain nombre de personnes d’envisager d’avoir ou d’élever un ou plusieurs enfants et qui apparaît nettement insuffisant au-regard de pratiques dans certains départements. Pour le Collectif Handicaps, l’individualisation de la prestation de compensation doit rester la règle, d’autant plus qu’elle semble particulièrement adaptée à l’aide à la parentalité dans la mesure où les besoins des parents en situation de handicap peuvent fortement varieren fonction du handicap et de la situation. Il regrette de ce fait le choix fait par le gouvernement d’opter pour un forfait.
Ce décret exclut par ailleurs de ce nouveau droit de nombreux parents en situation de handicap. En subordonnant l’éligibilité de l’aide à la parentalité à celle de l’aide humaine de la PCH, ce décret exclut en effet des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques qui à ce jour y restent majoritairement non ou peu éligibles. Le Collectif Handicaps attend pour le premier trimestre 2021 les conclusions de la mission confiée au Docteur Leguay afin de permettre de prendre en compte les besoins de compensation des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques. Le Collectif handicaps se mobilisera pour que ces préconisations se traduisent, en concertation avec les associations, par de réelles avancées.
De plus, le financement de la PCH Parentalité se fera en 2021 par une avance des départements, ce qui laisse peser certains doutes sur l’effectivité du droit dans l’ensemble des départements.
En ce qui concerne les autres dispositions du décret, le Collectif Handicaps se félicite de la suppression de la barrière d’âge des 75 anset salue également les dispositions concernant les activités autour de la prise des repas avec la prise en compte dela préparation des repas et dela vaisselle. Toutefois, l’effectivité de ces dispositions reste conditionnée à l’augmentation du temps d’aide humainepour les actes liés à l’alimentationdont le plafond fixé à 1h45/jour doit absolument être relevé.
Voir le Communiqué du Collectif Handicaps sur le site de l'Unafam
Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, voir Legifrance.gouv.fr
* Créé en janvier 2020 à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, ce collectif regroupe près d'une cinquantaine d'associations : AFEH ; AFM-Téléthon ; Alliance Maladies Rares ; ANCC ; ANECAMPS ; AIRe; ANPEA ; ANPEDA ; ANPSA ; APF France handicap ; ASBH ; Autisme France ; Bucodes France; CESAP ; CFHE ; CFPSAA ; CHEOPS ; CLAPEAHA ; Droit au Savoir ; Eucrea France ; Entraide Universitaire ; FAGERH ; Fédération APAJH ; Fédération Générale des PEP ; FFAIMC ; FFDys ; Fédération Française Sésame Autisme ; FISAF ; FNAF ; FNATH ; FNASEPH ; France Acouphènes ; GIHP National ; GPF ; Hyper Supers –TDAH France ; LADAPT ; Mutuelle Intégrance ; Santé Mentale France; UNAPH ; TRISOMIE 21 France ; UNAFAM ; UNAFTC, Unanimes; UNAPEI ; UNIOPSS ; Vaincre la Mucoviscidose
