Les mineurs hospitalisés en psychiatrie constituent une population particulièrement vulnérable, selon Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui publie un rapport thématique sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et ceux de leurs parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et tout au long de la prise en charge.
Très précis et complets, les premiers chapitres rappellent le cadre juridique, souvent mal connu des soignants : l’autorité parentale, les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance, la notion de minorité… Selon le Contrôleur, l’admission du mineur en psychiatrie se fait dans un cadre juridique complexe et des pratiques variables. Plusieurs cas concrets illustrent le propos, conclu par de nombreuses recommandations.
En 2015, 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de l’État et 239 sur décision du juge des enfants. La grande majorité est donc hospitalisée sur demande des parents (ou de représentants légaux) et considérés comme « en soins libres », dénomination qui recouvre « des situations très diverses et des pratiques incertaines ». Même si leur consentement est recherché, l’hospitalisation peut en effet leur être totalement imposée par un tiers (les parents, voire le directeur de l’établissement) sans qu’ils bénéficient des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. Selon le CGLPL, ces mineurs doivent pouvoir saisir la Commission départementale des soins psychiatriques et le juge des libertés et de la détention. L’hôpital, dans les meilleurs délais et dès que leur état le permet, est tenu de les informer de ces possibilités.
Une quinzaine de recommandations portent sur la prise en charge. Déplorant des situations « pas rares » où un mineur se retrouve en service adulte (souvent faute de places), le CGLPL rappelle que le suivi doit être exercé sous le contrôle étroit d’un médecin formé à la pédopsychiatrie. Les 13-16 ans et les 16-25 ans devraient être regroupés dans des unités distinctes, spacieuses, avec une chambre d’apaisement. La nécessité d’une chambre d’isolement peut être discutée en équipe, mais le CGLPL rejette leur présence pour les moins de 13 ans. L’accès à la scolarité doit également être garanti. Enfin, le Contrôleur estime que les équipes doivent engager une réflexion sur l’approche de la sexualité, la formulation de l’interdit, la prévention du passage à l’acte, la réponse à la transgression…
- Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale. Rapport thématique, CGLPL, Dalloz, 2017. Actuellement disponible en librairie ou, à partir du 20 décembre, en téléchargement gratuit sur le site du CGLPL : www.cglpl.fr Voir aussi le dossier de presse.
