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Le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) rend public le recours gracieux adressé au ministre de la Santé le 9 mai 2017, contre l'instruction du 29 mars 2017 relative aux pratiques d’isolement et de contention lors d’hospitalisations psychiatriques sans consentement (voir notre actu sur le contenu de l'instruction). L'association demande une modification de cette instruction pour encadrer davantage ces pratiques et mieux protéger les droits des patients.
Dans son recours, le CRPA argumente en faveur d’un accroissement des droits et des voies de recours des personnes soumises au pratiques d'isolement et de contention : « Nous pensons pouvoir obtenir ainsi à tout le moins une amélioration de la situation juridique des personnes qui subissent ces mesures, voire également une judiciarisation des pratiques d’isolement et de contention dans le cadre du contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte.
Ce recours précise que "les décisions de placement et de maintien en isolement et le recours à la contention sont des décisions qui causent grief aux intéressés. A ce titre, ils doivent être mis en mesure de faire valoir leurs observations directement ou par l’intermédiaire d’un avocat.
S’agissant de décisions restrictives de manière très forte de leurs libertés, elles doivent nécessairement leur être notifiées avec indication des recours effectifs dont ils disposent pour en obtenir la levée.
Enfin, au regard de leurs effets, ces mesures portent une telle atteinte aux droits et libertés individuelles qu’elles ne peuvent échapper au contrôle systématique du Juge judiciaire gardien des libertés individuelles en application des règles constitutionnelles".
A l’issue d’un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de réponse négative, le CRPA pourra se pourvoir devant le Conseil d’État en annulation du refus opposé à ce ecours gracieux, ainsi qu’à l’encontre de l’instruction ministérielle ici visée du fait du défaut d’ouverture, dans ce texte d’application, de droits et voies de recours effectifs pour les personnes qui subissent des pratiques d’isolement – contention dans le cadre d’hospitalisations sans consentement. »
- Lire le recours gracieux du CRPA sur son site : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/
