A l’issue d’un travail parlementaire de plus d’un an le projet de loi de modernisation du système de santé a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Ce projet de loi s'organise en troix grands axes.
Innover pour mieux prévenir
Le projet de loi fait de la prévention le coeur de notre système de santé : il organise le déploiement d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée, crée de nouveaux outils pour lutter contre le tabagisme, améliore l’information nutritionnelle, combat l’alcoolisation excessive des jeunes, encourage le dépistage des infections sexuellement transmissibles et renforce la réduction des risques, dont les usages de drogues. Parmi les mesures prises on retient :
- Réduire les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes : le projet de loi propose que les sanctions prévues contre le bizutage soient étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive ». Il prévoit également de combattre l’image festive et conviviale de l’ivresse diffusée par de nombreux jeux ou objets qui font la promotion de la consommation excessive d’alcool. Concrètement, la vente ou l’offre gratuite à des mineurs de tout objet (coques de « Smartphone », tee-shirts, etc.) vantant l’ivresse sera interdite.
- Encourager la réduction des risques chez les usagers de drogues : Le projet de loi réorganise les fondements et les moyens de la politique de réduction des risques des toxicomanes. Il permet en particulier l’expérimentation, pendant 6 ans, d’un nouveau dispositif de réduction des risques auxquels s’exposent les toxicomanes : les « salles de consommation à moindre risque ». Il s’agit d’espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques. Les ex-périences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comporte-ments à risque et les overdoses mortelles.
- Faciliter l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du 2nd degré auprès des infirmiers des établissements scolaires : la condition de « détresse caractérisée » ainsi que le principe d’une consultation préalable auprès d’un médecin, aujourd’hui exigés par les textes pour la délivrance de la contraception d’urgence, sont supprimés ;
- Lutter contre la maigreur excessive en rendant obligatoires la mention des retouches sur les photographies de mannequins à usage commercial et une évaluation de l’état de santé global de la personne, prenant en compte son Indice de Masse Corporelle (IMC), pour exercer la profession de mannequin ;
- Permettre aux sages-femmes et aux infirmiers d’effectuer certaines actions de prévention et de dépistage chez les mineurs sans consentement parental afin de lever les freins existants pour certains jeunes et dans certains territoires ;
Innover pour mieux soigner en proximité
Le projet de loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le « virage ambulatoire » que les professionnels demandent depuis longtemps. Dans cette perspective, il encourage le développement d’une médecine de proximité, facilite l’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant, améliore l’information des usagers sur l’offre de soins de proximité, en particulier sur les plages de garde, donne aux professionnels de santé les outils pour assurer un suivi efficace de leurs patients et renforce le service public hospitalier. Nous retenons :
- Généraliser le tiers payant chez le médecin : Le projet de loi généralise le tiers-payant pour simplifier l’accès de tous à des soins de pre-mier recours. Concrètement, plus aucun assuré n’aura besoin d’avancer ses frais de santé. Le dispositif concernera la part prise en charge par l’assurance maladie et celle remboursée par les mutuelles.Une première étape vers la généralisation a été franchie dès cette année : les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), dont les ressources sont parmi les plus mo-destes, peuvent bénéficier du tiers payant dans le cadre des nouveaux contrats mis en place au 1er juillet 2015. Un système fiable et simple est garanti aux professionnels. Le tiers payant sera ensuite étendu progressivement, en deux étapes pour concerner l'ensemble des français fin 2017.
- Elargir les compétences de certaines professions au service des grandes priorités de santé publique : Le projet de loi permet de définir les pratiques avancées des professionnels de santé paramédicaux. Le métier d’infirmier en pratique avancée (ou infirmier clinicien) sera reconnu : s'il participe à une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin traitant, il pourra par exemple suivre un patient atteint d'une maladie chronique, lui prescrire des examens complémentaires ou adapter ses prescriptions. Afin de faciliter l’accès de la population à la vaccina-tion, les compétences de certains professionnels de santé seront étendues : les sages-femmes pourront ainsi vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés. Les médecins du travail, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers pourront enfin prescrire les substituts nicotiniques.
- Corriger les inégalités sociales et territoriales dans le champ de la santé mentale en garantissant l’accès à un diagnostic précoce, en développant la prévention et en rendant accessible, de façon coordonnée, les techniques et les modalités de prise en charge les plus innovantes (traitements médicamenteux, psychothérapies, interventions psychosociales).
Innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients
Le projet de loi crée de nouveaux droits concrets pour les patients. Il instaure un droit à l’oubli pour les anciens malades de certaines pathologies lourdes et rend plus effectif l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire. Il prend des mesures fortes pour faire progresser la démocratie sanitaire, comme l’ouverture des données de santé, l’association des usagers au fonctionnement des agences sanitaires et la transparence sur les liens d’intérêts entre médecins et industries de santé. Il renforce enfin la sécurité des patients en leur apportant de nouvelles garanties sur l’approvisionnement et le contrôle des médicaments et en leur permettant de se défendre collectivement face à certains préjudices subis dans le domaine sanitaire (action de groupe).
- Permettre l’action de groupe (« class action ») en santé : Le projet de loi permettra aux victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe (« class-action ») : il ouvre la possibilité de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation. Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée pourra désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. Elle pourra ainsi éviter la multi-plication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes. A l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière indivi-duelle en fonction du préjudice réel de chacun.
- Améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire : Un plan pour l'accès à l'IVG dans chaque région ; Suppression du délai minimal de réflexion : La possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales; La possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses
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Rendre obligatoire la représentation des usagers dans les instances de gouvernance des agences sanitaires nationales ;
- Renforcer le dialogue social dans les établissements de santé en créant un conseil supérieur des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et en modernisant la gouvernance interne des établissements de santé ;
- Renforcer la participation des usagers aux décisions prises dans les établissements de santé : la commission représentant les usagers dans les établissements de santé sera désormais informée et consultée sur les questions de qualité, de sécurité des soins et d’organisation du parcours de soins.
Consulter le site internet http://www.loi-sante.gouv.fr
