Soins sans consentement : bientôt une salle d’audiences dédiée au CH Sainte-Anne

Après avoir saisi le président du tribunal de grande instance de Paris sur les conditions d'audition des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention, la contrôleure générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a annoncé le 19 mai qu'une salle d'audience dédiée allait ouvrir après quelques aménagements le 1^er septembre prochain au CH Sainte-Anne. Rappelons que la loi du 27 septembre 2013, qui modifie la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, a consacré le principe des audiences foraines (dans une salle aménagée au sein de l'hôpital ou avec possibilité de convention entre établissements). À l'échelon de la juridiction judiciaire parisienne, les hôpitaux psychiatriques ont retenu le CH Sainte-Anne.