Soins sans consentement : l’avocat n’est pas un droit théorique

Dans le cadre d'une procédure de soins sans consentement, « l’avocat n’est pas un droit théorique, mais un droit effectif, dont la violation vicie substantiellement la procédure d’hospitalisation sans consentement », rappelle le Cercle de réflexion et de propositions d'actions pour la psychiatrie (CRPA). L'association signale une décision de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de grande instance de Meaux, concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d'un tiers en urgence, que l'hôpital n'a pas mis en mesure de se faire assister par son avocat au moment de la notification de la mesure alors qu'elle le demandait expressement. Le JLD précise dans sa décision que la patiente « a refusé de signer les notifications de la décision d'admission (…) en portant la mention manuscrite "veut voir son avocat"» et que l'établissement a de fait privé la patiente  « de son droit de prendre conseil ».

En savoir plus sur le site du CRPA, http://psychiatrie.crpa.asso.fr/446