L’EPSM-Morbihan, le Tribunal de grande instance (TGI) de Vannes et l’Agence régionale de santé de Bretagne ont signé le 1er juillet pour une durée de trois ans une convention pour améliorer la qualité et la coordination des procédures de soins sans consentement. Concrétement, il s'agit de décliner au niveau local la mise en œuvre des dispositions des Lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 concernant les audiences du juge des libertés et le contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Dans les secteurs géographiques du ressort de l’EPSM-Morbihan, 13 000 personnes sont suivies ponctuellement ou régulièrement. On compte entre 600 et 700 décisions annuelles de soins sans consentement. Au-delà des chiffres globaux, chaque situation est singulière, complexe, parfois longue et répétée. Aussi, de la qualité des échanges entre l’hôpital (direction, médecins psychiatres), le tribunal (greffier, juge des libertés) et la personne hospitalisée elle-même qu’elle soit présente ou représentée par son avocat, dépend la recherche de l’intérêt de la personne entre accès aux soins (nécessité du soin) et libertés fondamentales.
Cette convention, qui fait suite à des travaux de réflexion menés avec l'ensemble des partenaires concernés, s'inscrit dans la droite ligne de la précédente charte de septembre 2013 entre l'EPSM et les service de justice et de police sur toutes les quetions pour lesquellles la santé, la justice et les froces de l'ordre doivent coopérer. Elle annonce également d'autres accords avec les ervices du Préfet, le barreau de vannes et le procureur de la république, tous parties aux procédures de soins sans consentement.
- En savoir plus : EPSM-Morbihan, www.epsm-morbihan.fr
