L’administration ne peut refuser à un patient la communication de son dossier par Internet

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« Si un patient le souhaite expressément, l’administration est tenue de lui communiquer les informations à caractère médical par voie électronique, dès lors que le document est disponible sous format électronique », explique la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Sollicité sur ce point par un ancien patient, la Commission a rappelé que l’accès aux documents médicaux détenus par les établissements du service public de santé s’exerce, comme pour tous les documents administratifs, au choix du demandeur conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Bien que la CNIL, par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, préconise « que dans le domaine de la santé, seules les messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives », la Commission estime que cette recommandation, non impérative et dédiée aux transferts de données entre professionnels, ne peut légalement faire obstacle à l’exercice du droit d’accès selon les modalités choisies par le demandeur parmi celles prévues par l’article 4 de la loi. La Cada précise toutefois « que l’établissement sollicité doit avertir l’intéressé des risques que présente l’envoi de son dossier médical par courrier électronique. »