Six mois après son entrée en vigueur, la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’un premier bilan dans un rapport d’information examiné et adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 22 février. Les rapporteurs constatent tout d’abord que « la catastrophe annoncée n’a pas eu lieu ». En effet, la date d’application de la loi au 1er août, qui a constitué une source d’inquiétude majeure pour les professionnels concernés, a du coup mobilisé fortement tous les acteurs. « À moyens constants, alors qu’ils n’avaient pas l’habitude de travailler ensemble et malgré une prudente méfiance réciproque, le monde médical et judiciaire ont appliqué dès le 1er août des textes avec lesquels ils ont dû se familiariser en urgence. », souligne le rapport. Cependant, la loi reste très inégalement appliquée sur les territoires. Un premier bilan chiffré indique que :
– 30 181 saisines du Juge des libertés et de la détention ont été effectuées au cours des six premiers mois (ce qui confirme les chiffres de l’étude d’impact de la loi qui tablait sur 65 000 décisions par an).
– 82,3 % des décisions prises sont des maintiens de mesures de soins sans consentement, 4,5 % ordonnent la mainlevée, 2,2 % une expertise et 11 % sont des décisions de procédure.
– 73 % des audiences ont eu lieu au Tribunal de grande instance, visioconférences comprises. Or, les rapporteurs ont constaté de nombreuses difficultés liées au transport des patients et aux conditions matérielles « parfois traumatisantes » de leur accueil. Dans de nombreux cas, les personnes ne peuvent se déplacer pour des raisons médicales, elles sont alors représentées par un avocat qui n’a pas toujours eu les moyens de les rencontrer. En l’occurrence les rapporteurs se sont prononcés pour une généralisation le plus possible de la pratique des audiences à l’hôpital, ce que ne juge pas opportun Norra Berra, secrétaire d’État à la Santé, qui estime qu’« il faut laisser de la souplesse aux acteurs de terrain. » Elle a par ailleurs évoqué « la création d’un comité de suivi » ainsi qu’un projet de circulaire prévoyant des crédits de dotation annuelle de fonctionnement aux hôpitaux pour l’organisation des audiences.
- Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, présenté par Serge Blisko et Guy Lefrand, n° 4402 du 22 février 2012. Téléchargeable sur le site de l'Assemblée nationale.
