Dans une lettre conjointe adressée le 15 décembre à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, six associations (1) représentant les établissements de santé habilités à délivrer des soins sans consentement en psychiatrie attirent l'attention du ministre sur la compensation des charges nouvelles issues de la mise en ?uvre de la Loi du 5 juillet 2011 (2) dans le cadre de la Campagne budgétaire 2012.
La loi a en effet instauré entre autres l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de quinze jours à compter de l'admission sans consentement d'un patient en hospitalisation complète et avant l'expiration de chaque période de six mois. Le JLD statue en audience publique, au siège du Tribunal de grande instance, ou bien dans une salle d'audience spécialement aménagée au sein de l'établissement d'accueil. « Chacun des établissements concernés a été tenu de faire face à des charges soignantes, administratives et logistiques nouvelles (salles d'audience, transports?), écrivent les signataires, qui estiment qu'en l'état actuel de l'organisation des audiences, les charges induites à compenser s'établissent, selon les tailles des structures, dans une fourchette de 200 000 à 300 000 euros annuellement. »
Pour envisager ces nouvelles dépenses, le ministère avait indiqué que l'élaboration du Plan psychiatrie et santé mentale viendrait apporter des réponses aux fortes interrogations des établissements concernés sur ces nouvelles charges et contraintes. Constatant qu'en état actuel, ce n'est pas effectif, les établissements réclament que « la Campagne budgétaire 2012 puisse permettre de dégager une enveloppe bugétaire d'accompagnement de l'ordre de 50 millions d'euros.»
1- Signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération nationale des patients en psychiatrie (Fnapsy), Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissements de centre hospitaliers spécialisés, Association des directeurs d'établissements gérants des sectuers de santé mentale (Adesm).
2-Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l?objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
