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Soins sans consentement : la loi promulguée

La Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la  loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes  faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été promulguée au Journal officiel du 29 septembre. Pour savoir tout ce qui va changer, lire sur ce site l'article de N. Maillard-Déchenans, Loi du 5 juillet 2011 : un toilettage bienvenu

En résumé, les principales mesures sont les suivantes :
– la décision obligatoire du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours à compter de l’admission du malade (article 5) ;
– la suppression du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD), qui retournent dans le droit commun des services hospitaliers (article 9) ;
– le maintien des mesures contraignantes pour mettre fin aux soins sans consentement pour personnes déclarées pénalement irresponsables, ayant commis des actes passibles de cinq ans de prison pour les atteintes aux personnes, et de dix ans pour les atteintes aux biens (article 4) ;
– la rationalisation du nombre de certificats médicaux nécessaires pour une hospitalisation (article 7) ;
– le rétablissement des sorties d’essai (article 2) ;
– la simplification des procédures administratives et juridictionnelles.


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