A l'initiative de deux anciennes avocates, bénévoles à la délégation parisienne de l'UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques), près de 200 avocats, qui entrent dans le dispositif des commissions d'office ou assurent l'aide juridictionnelle, se sont sensibilisés pendant 4 heures aux maladies psychiques dans le cadre de la formation permanente de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'appel de Paris ou Ecole de formation du barreau (EFB).
Une description des dispositions réglant les soins sans consentement a été suivie par une discussion portant sur la procédure pénale et les difficultés pour faire reconnaître le rôle de la maladie psychique dans le passage à l'acte. La distinction entre abolition et altération du discernement a été également abordée. Selon l'article 122-1 du Code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moments des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable". Devant cette différenciation scientifique entre "abolition" et "altération" du discernement, les expertises retiennent désormais très souvent l'alteration. Les personnes risquent alors d'être conduites en prison où elle ne seront que difficilement soignée. Cette intervention comble les lacunes de la formation initiale pour ce avocats, car "défendre une personne atteinte de troubles psychiques comporte des difficultés particulières," explique Martine Frager-Berlet, l'une des intervenantes bénévoles. Et d'ajouter : "Fort du succès de cette expérience, la délégation envisage d'organiser d'autres sessions."
Source : Un autre regard, Journal de l'Unafam
