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Trois fichiers du renseignement autorisés à intégrer des données psychiatriques

Trois décrets publiés au Journal officiel du 2 décembre permettent d'étendre le champ des données de trois fichiers du ministère de l'Intérieur, en y intégrant notamment des données « relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques ». Consultée, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) souligne le « caractère sensible » de ce type d'informations, en particulier avec le cadre juridique du secret professionnel.

Ces trois fichiers, à disposition notamment de certains services de renseignement, de police et de gendarmerie, ont ainsi été nettement élargis. Il s’agit du fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), du fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et du fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), ce dernier étant utilisé pour réaliser les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique.

Le champ des données pouvant être intégrées à ces fichiers a été largement élargi. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans ses avis sur les fichiers PASP et GIPASP, note ainsi que « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large ». De fait, pourront figurer dans ces fichiers « les opinions politiques » et les « convictions philosophiques et religieuses », mais aussi les « données de santé révélant une dangerosité particulière », celles « relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou encore les « activités sur les réseaux sociaux ».

Selon le ministère de l’intérieur, ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et visent surtout à régulariser des pratiques déjà effectives. La CNIL note en effet que les changements décidés par le ministère visent à « tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser ».

Parus sans communiqué informatif du ministère de l'Intérieur, ces décrets ont été repérés par le site d'actualité numérique NextInpact. Des acteurs de la psychiatrie, professionnels, usagers, réagissent, en particulier sur les réseaux sociaux, pour dénoncer l'amalgame entre dangerosité et psychiatrie, rappelant la mobilisation autour du fichier Hopsyweb (voir par exemple les réactions des associations d'usagers, des acteurs de la psychiatrie…)

Liens vers les décrets et avis y afférant :

– Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013316),

– Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » et Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013314),

– Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » et Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013317)


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