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"La politique sécuritaire n’autorise pas à assimiler maladie psychique et terrorisme"

Le Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement continue de soulever un tollé d'indignations. Les familles et les patients en appellent aux Premier Ministre.

"Monsieur le Premier Ministre,

Nous associations de patients, de familles, d’acteurs de la santé mentale nous vous faisons part de notre totale indignation.

Le 7 Mai est paru au Journal Officiel le décret N°2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d’identification d’une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l’objet d’une mise en relation avec les données d’identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT).

Ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société. Ce texte est une atteinte aux droits des personnes et aux droits des patients.

Nous nous étions élevés contre le décret 2018-383 du 23 mai 2018 relatif à l’informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement qui prévoyait une extension de la durée de conservation des données d’un an à 3 ans. Nous avions alors dénoncé son utilisation potentielle à d’autres fins.

Ce décret 2019-412 confirme que le traitement de données prévues dans le décret 2018-383 n’a pas pour seule finalité le suivi et la gestion administrative des mesures de soins sans consentement prise au sein d’un département. Comme nous le craignions et le dénoncions en 2018, sa finalité s’étend donc à la lutte contre le terrorisme.

En effet, ce dernier ajoute un alinéa dans la liste de ce que permet le traitement du fichier : "l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du Code de la santé publique et à l'article 706-135 du Code de procédure pénale". Notons que ce décret ne prévoit aucune disposition sur le droit à l'effacement et donc au droit à l’oubli.

La CNIL, elle-même, rappelle "la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence, l'un (Hopsyweb) faisant état d'antécédents psychiatriques d'une certaine gravité, l'autre (FSPR) ayant la nature d'un fichier de renseignement".

Les termes de ce décret compromettent nos relations de confiance avec vos ministères. En effet, dans sa réponse du 25 Avril, réponse faisant suite à notre réclamation auprès du conseil d’état, le service juridique du Ministère de la Santé précisait : "il sera une nouvelle fois rappelé que la finalité du décret critiqué n'est pas la lutte contre le terrorisme mais le suivi départemental et la gestion administrative des mesures de soins sans consentement."

Certes la collecte de données en psychiatrie est indigente. Nous le dénonçons régulièrement. Nous demandons que soient collectées des données qui permettraient d’évaluer et d’améliorer les parcours de soin et de vie.

Monsieur le Premier Ministre, les personnes vivant avec des troubles psychiques ont besoin de recevoir des soins de qualité pour diminuer leur souffrance. Lorsqu’ils vont très mal, cette souffrance les empêche de prendre le chemin des soins. C’est pour cette raison, que nous, parents, conjoints, frères, sœurs, enfants, acteurs du social, sommes amenés à signer des soins sans consentement. Mais non, les personnes qui vivent avec une maladie psychique ne sont pas des terroristes.

Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux. Il réduit à néant toutes les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du Comité Stratégique Santé Mentale et Psychiatrie. Cet amalgame psychiatrie-dangerosité ne peut que renforcer le déni, augmenter la perte de l’estime de soi, retarder l’accès aux soins et est fortement péjoratif pour l’avenir de la personne et son rétablissement. Il s’oppose à toute velléité de société inclusive dont on parle tant.

Nous vous demandons d’abroger ce décret indigne de notre pays. La politique sécuritaire n’autorise pas à assimiler maladie psychique et terrorisme.

Votre devoir est de renforcer notre système de santé pour qu’il soit capable de proposer des soins et accompagnements de qualité, dans tous les territoires, des soins et accompagnements qui respectent la dignité de ceux qui sont rendus vulnérables par la maladie – et qui pour bon nombre d’entre eux n’ont pas les mots pour se défendre.

Nous vous sommes, par avance, très reconnaissants de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre demande et nous restons disponibles pour vous expliquer les conséquences désastreuses d’une telle stigmatisation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération. 

Fabienne BLAIN, Présidente Collectif Schizophrénies 

Claude FINKELSTEIN, Présidente FNAPSY 

Philippe GUERARD, Président ADVOCACY 

Annie LABBE, Présidente ARGOS 2001 

Jacques MARESCAUX, Président Santé Mentale France 

Marie-Jeanne RICHARD, Présidente UNAFAM


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