Hopsyweb : le Conseil d’Etat n’annule que très partiellement le décret

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Suite à l'audience du 16 septembre 2019 sur les recours en annulation déposés contre le décret du 23 mai 2018 dit Hopsyweb par le Cercle de réflexion, de propositions et d'actions sur la psychiatrie (CRPA), par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et par le Conseil national de l’ordre des médecins, le Conseil d’Etat n'annule que certaines dispositions du décret. « Une déception », selon le CRPA.

Pour rappel, le fichier Hopsyweb organise le recueil informatisé et la gestion de données à caractère personnel des patients hospitalisés en psychiatrie par les ARS. L'objectif des réquerants était l'annulation pour « excés de pouvoir ».

Alors que le rapporteur du Conseil d'Etat s'était prononcé pour la censure de trois articles importants du décret, la décision finale prononce, selon le compte-rendu du CRPA « une annulation très partielle et pour le moins décevante. »

La décision publiée par le Conseil d'Etat stipule que « le a) du 5° et le 6° de l'article 1" du décret du 23 mai 2018 sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées. »

Le surplus des demandes est rejeté.

Reste que cette décision concerne la rédaction initiale du décret (du 23 mai 2018). Le texte a ensuite été modifié par le décret du 6 mai 2019 qui autorise le croisement des données collectées au titre du fichier Hopsyweb avec le fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT), de nombreuses voix se sont élevées contre cette disposition. Un recours en annumation est actuellement à l'instruction.