Trois recours contre le décret du 23 mai 2018 instituant le fichier Hopsyweb ont été examinés par le Conseil d’État le 16 septembre 2019. Lors de cette audience, le rapporteur public a demandé l’annulation de trois articles du décret. Le délibéré sera communiqué courant octobre, mais si les juges administratifs suivent cet avis du rapporteur (ce qui est généralement le cas), des dispositions importantes pourraient être censurées.
Pour rappel, l’objet principal du fichier est de permettre le recueil informatisé et la gestion de données à caractère personnel des patients hospitalisés en psychiatrie par les Agences régionales de santé (ARS), à des fins notamment de transmissions entre professionnels et de statistiques. De nombreuses voix ont dénoncé un « fichage » des patients et un amalgame dangereux entre psychiatrie et sécurité. Le Cercle de réflexions et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), avaient déposé des requêtes en annulation au Conseil d’État.
Selon les conclusions du rapporteur, devraient donc être annulés l’article 4 du décret concernant les destinataires des données, essentiellement du fait que certains ne devraient avoir qu’un envoi anonymisé ou pseudonymisé des données ; l’article 5 (le ministère de la Santé destinataire des informations nominatives de ce fichage pour une finalité statistique), et l’article 6, qui fixe la durée de conservation des données à 3 ans. Ces annulations constitueraient pour le CRPA « une formidable victoire ».
A noter : cet avis du Conseil d'Etat ne concerne pas les recours concernant une autre disposition permettant de croiser le fichier Hopsyweb avec le fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme (FSPRT), ajoutée par un décret paru en mai 2019.
- Le délibéré sera mis en ligne prochainement sur le site du Conseil d’État, www.conseil-etat.fr. Voir aussi le communiqué du CRPA : https://psychiatrie.crpa.asso Photo @ CGLPL
