La loi du 2 mars 2022 a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Elle inscrit parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS) l’offre d’activités physiques et sportives ainsi que d’activités physiques adaptées (APA) pour les patients atteints d’affection de longue durée. Publié au Journal officiel le 3 mars 2022, le texte fixe un nouveau cadre afin de permettre au plus grand nombre de faire du sport : maladies chroniques et perte d’autonomie pourront faire l’objet d’une prescription médicale d’APA.
L’article 1 prévoit l’obligation d’informer les personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux sur les offres d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées « assurées en leur sein, à proximité de ces établissements et services ou à proximité du lieu de résidence de ces personnes ». De fait, « chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. » (décret attendu).
Jusqu’ici, la prescription du sport est réservée aux affections de longue durée (ALD). L’Article 2 de la loi sur le sport étend la prescription d’APA faite par les médecins traitants aux « personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie « . Le sport sur ordonnance pourra donc dorénavant concerner par exemple l’hypertension artérielle, l’obésité ou la dépression. Un décret (attendu) fixera la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées (APA). L’article 4 précise que « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. » (décret attendu également).
Dans son article 5, la loi crée aussi dans le code de la santé publique un nouveau chapitre consacré aux maisons sport-santé, qui afin de faciliter et de promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée, assurent des activités : d’accueil, d’information et d’orientation du public concernant la pratique de ces activités ; de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. Le cahier des charges de ces établissements et un texte réglementaire précisant les modalités de leur habilitation sont attendus prochainement.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites. (article 3).
• Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, JORF n°0052 du 3 mars 2022 – Texte n° 2
