Selon André Bitton, du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), et auteur du communiqué ci-dessous en date du 9 novembre dernier, « la suppression (de l’article 28 du PLFSS 2022 sur l’isolement et la contention) sur amendement du groupe Les Républicains a été votée du fait que cet article est un cavalier législatif qui n’a pas à voir avec le vote du budget de la sécurité sociale et qu’il aurait dû trouver sa place dans un projet de loi distinct sur la santé mentale« .
Le Sénat vient de supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la 2ème réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie, rendue nécessaire par la décision de censure prise par le Conseil constitutionnel le 4 juin 2021 sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette suppression sur amendement de la Rapporteure Corinne Imbert (Les Républicains) a été votée eu égard au fait que cet article est un cavalier législatif qui n’a pas à voir avec le vote du budget de la sécurité sociale et qu’il aurait dû trouver sa place dans un projet de loi distinct sur la santé mentale, vu au surplus la gravité du sujet qui concerne les libertés fondamentales des patients en soins psychiatriques sous contrainte.
Le Gouvernement s’est opposé à cette suppression, de même que le groupe Communiste, sur argument de Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne, au motif que l’article 28 introduit un contrôle judiciaire systématique du maintien en isolement et contention satisfaisant ainsi la 2ème décision de censure prise par le Conseil constitutionnel.
L’argument en faveur de la suppression de cet article a été développé par la Rapporteure, Corinne Imbert , soulignant qu’en fin de parcours du projet de loi, son groupe saisira le Conseil constitutionnel à fin que celui-ci « borne » ce texte en abrogeant, s’il y a lieu et s’il confirme sa jurisprudence, les cavaliers législatifs qu’il contient, dont l’article 28 sur l’isolement et la contention en psychiatrie.
Dans cette hypothèse, l’article 28 du PLFSS 2022 serait sans doute rétabli lors d’une 2ème lecture à la demande du Gouvernement. Il en dépendrait dès lors de la décision que le Conseil constitutionnel prendra sur l’ensemble du projet de loi sur saisine parlementaire.
On peut donc s’attendre à ce qu’une proposition de loi soit déposée dans les jours qui suivent en vue de pallier le vide juridique qui pourrait se mettre en place : l’article du code de la santé publique sur l’isolement et la contention étant abrogé au 31 décembre 2021 sur décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021. A moins que le Gouvernement ne dépose un projet de loi distinct sur ce point entre autres, ce qui serait étonnant vu le délai contraint du fait de la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel au 31 décembre prochain.
Nous ne pouvons que nous déclarer satisfaits qu’une telle prise de position ait été prise par le Groupe Les Républicains du Sénat, puisqu’elle permet de relancer nos revendications sur un débat contradictoire effectif sur cette question grave pour les droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte de la mise en isolement avec contention pour des raisons qui peuvent être tout sauf légitimes. Nous ne pouvons que constater que ce débat relatif à l’encadrement de ces pratiques pour le moins cruelles et dégradantes est désormais rouvert.
André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017 Paris.
