Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 déposé par le Gouvernement visant à donner la possibilité de primo-prescription aux infirmiers de pratique avancée (IPA) a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 octobre. Ce texte prévoit que les IPA aient la possibilité de délivrer certaines prescriptions dans le cadre de la prise en charge des pathologies chroniques stabilisées. Par ailleurs un nouveau champ d’exercice des IPA est ouvert dans le domaine d’intervention des urgences.
L’expérimentation se déroulera dans 3 régions durant 3 ans. Les conditions de la prescription, d’évaluation et de financement, les régions ciblées ainsi que la liste des prescriptions seront définies ultérieurement par décret après concertation avec l’ensemble des acteurs du premier recours.
Texte de loi n°4523
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.
Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.
Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les patients.
Cela permettra par exemple aux patients des IPA de se voir prescrire certaines prescriptions accessoires à la prise en charge de leur pathologie chronique, sans devoir revenir vers le médecin. La primo-prescription pourra ainsi faciliter le parcours de patients atteints de maladies chroniques dont l’état stable ne nécessite pas le recours fréquent au médecin, mais qui doit néanmoins s’accompagner de soins et suivis paramédicaux qui pourront donc être prescrits initialement par l’IPA.
En outre, la primo-prescription sera bénéfique en termes de prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations vivant dans des zones sous dotées en médecins généralistes mais dans lesquelles sont installées des IPA libérales. Le projet permet ainsi de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient.
Les conditions de la prescription et la liste des prescriptions médicales obligatoires concernées seront définies par décret après concertation avec l’ensemble des acteurs du premier recours.
Un décret précisera également les trois régions incluses dans l’expérimentation, les conditions de son financement ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Pour l’Ordre national des infirmiers, « il s’agit d’une occasion unique de répondre à l’enjeu majeur de santé publique posé par la multiplication des déserts médicaux et l’augmentation du nombre de patients souffrant de maladies chroniques, à l’heure où plus de 5 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Le texte doit désormais être examiné au Sénat ».
Création des IPA aux urgences
Par ailleurs le décret du 26 octobre 2021 relatif à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences vient de paraître au Journal Officiel complété par un arrêté, publié au JO du 27 octobre, qui fixe la liste des recours et situations cliniques de l’infirmier de pratique avancée dans le domaine d’intervention urgences. La mention « urgences » est le cinquième domaine d’intervention de l’IPA. Cet ajout est toutefois conditionné à l’exercice dans un établissement disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence.
Elle s’ajoute aux quatre autres domaines de pratique avancée infirmière : pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; et psychiatrie et santé mentale.
L’Ordre national des infirmiers se félicite de cette officialisation de la création des « IPA urgences », même « s’il regrette l’insuffisante autonomie conférée aux infirmiers concernés et craint qu’une trop grande dépendance aux médecins ne nuise à l’efficacité de la prise en charge des patients ».
