Juristes, *EPSM des Flandres, Bailleul, **Maître de conférences.
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins.
Que doit faire un soignant qui découvre, à l’hôpital ou dans le cadre d’un suivi ambulatoire, qu’un patient
détient une arme ou souhaite en acquérir une ? Que dit la loi ?
Le Tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien d’un patient en unité pour malades difficiles (UMD).
Aucune mesure coercitive ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient en programme de soin. En cas de préjudice lié à une rupture de ce programme, quelle est la responsabilité de l’établissement ?
Contrairement à une idée reçue, le patient suivi en psychiatrie bénéficie du libre choix de son praticien ou de son établissement de soin. Que dit la loi ?
Pour apprécier la justification d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se fonder sur les éléments médicaux disponibles, sans y substituer sa propre appréciation.
L’hôpital n’est pas tenu de satisfaire aux demandes alimentaires fondées sur des motifs religieux : les adaptations trouvent leurs limites dans l’organisation et le fonctionnement habituels du service.
Le directeur d’établissement est dispensé de son obligation d’informer la famille lorsque le patient, admis en soins pour motif de péril imminent, s’y oppose. Retour sur une décision récente de la Cour de cassation qui précise les contours de cette exception.
En psychiatrie, différentes mesures d’anticipation ont vu le jour ces dernières années, permettant aux personnes d’exprimer leurs préférences pour leur accompagnement futur en cas de crise. Cependant, sur le plan juridique, les termes de « Directives anticipées » restent inappropriés.
La loi permet à toute personne hospitalisée de désigner une personne de confiance, pour l’accompagner dans son parcours et exprimer sa volonté lorsqu’elle n’est pas en état de le faire. Comment procéder en psychiatrie ?
Depuis plusieurs années, le corps médical préconise la sortie de Romain Dupuy de l’Unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac, où il est pris en charge depuis 2007. La Préfecture de Gironde refuse. Ce
patient a déposé une requête auprès du Juge de liberté et de la détention (JLD), qui a prononcé en juin
2022 une mainlevée, tandis que la Cour d’appel s’y oppose.
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