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L'accès aux données de santé : spécificités en psychiatrie

Auteur(s) : Eric Péchillon, Stéphanie Renard, juristes

Nbre de pages : 1

Le détenteur du dossier médical d’un patient suivi en soins sans consentement peut subordonner l’accès à ce dossier à la présence d’un médecin, en respectant une procédure précise.

 

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