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Le Conseil d'Etat valide le fichier Hopsyweb

Suivant l'avis du rapporteur public, exprimé en audience le 13 mars, le Conseil d'État a rejetté l'ensemble des recours contre le décret du 6 mai 2019, dit « deuxième décret Hopsyweb ». Le croisement du fichier Hopsyweb avec celui des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est donc validé.

Dans cette décision du 27 mars, le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes en annulation du décret très controversé du 6 mai 2019, dit  «deuxième décret Hopsyweb». Le croisement est donc légal entre le fichier Hopsyweb, mis en place par les Agences régionales de santé et dédié au suivi informatisé de patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie, et celui des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Seuls les recours du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et de l'Union nationale des associations de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) sont recevables, puisque le but de ces associations est expressément « la défense des droits des usagers en psychiatrie ». Les autres requérants (Conseil national de l'ordre des médecins, Syndicat des psychiatres des hôpitaux ou MGEN) sont renvoyés à leur objet premier, à savoir les professionnels. 

Sur le fond, le Conseil d'Etat maintient donc le decret en l'état et rejette les requêtes. Le croisement des données du fichier informatique Hopsyweb des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement avec celui des personnes suspectes de visées terroristes s'inscrit bien dans le cadre légal précisé dans ses différents arguments. La Haute Cour considère que l'État a la légitimité « à prendre toute mesure pour prévenir le risque terroriste » et que « la visée sécuritaire d'une politique n'entache pas par elle-même d'irrégularité ce décret ». 

Le CRPA prend acte de ces décisions. « Nous sortons de ces deux contentieux (…) au clair sur cette question du fichage sécuritaire des personnes internées en milieu psychiatrique » (…) « Nos mobilisations pour l'effectivité des droits fondamentaux des psychiatrisés sont plus que jamais nécessaires, et non ce que nous connaissons et subissons : une stigmatisation des anormaux et des personnes considérées comme telles jamais vraiment combattue aux effets toujours plus graves. »

  • Voir la décision du Conseil d'Etat, 27 mars 2020, en pdf. Lire aussi notre article.
  • A noter : Eric Péchillon, professeur de droit public, reviendra sur cette décision du Conseil d'Etat dans sa prochaine rubrique Le droit en pratique


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Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret Hopsyweb

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