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Isolement/contention : le Gouvernement envisage de légiférer via le PLFSS

Contraint par une décision du Conseil constitutionnel (CC) à légiférer avant fin 2020 sur l'isolement et la contention en psychiatrie, le Gouvernement envisage de faire passer les dispositions via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d'après Hospimedia qui s'est procuré l'avant-projet de ce texte. L'article 43 vise ainsi en premier lieu à rétablir et compléter l'article L.3222-5-1, déclaré contraire à la constitution en juin. Reste que le choix de faire passer ce texte, à priori sans lien direct avec le champ des dépenses d'assurance maladie, pose question.

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L-3225-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention, au motif qu’il ne fixe de limite de temps ni prévu les conditions dans lesquelles, au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Ces attendus imposent une nouvelle rédaction de la loi avant le 31 décembre 2020, date à laquelle les dispositions déclarées contraires seront abrogées.

Dans un calendrier budgétaire chargé, le Gouvernement entendrait donc légiférer sur ce sujet sensible via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’article 43 vise en premier lieu à rétablir l'article déclaré contraire à la Constitution et à le compléter. Ainsi, les dispositions proposées rappellent que l'isolement et la contention sont  « des pratiques de dernier recours », en précisant qu'elles  « ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre. Le nouveau dispositif précise que cette décision doit être « motivée » et prise « uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ».

Un « cavalier social »?

Reste que le choix de faire passer ce texte, à priori sans lien direct avec le champ des dépenses d'assurance maladie, pose question : il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. « Le terme “cavalier” désigne, dans le jargon légistique, les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, (…) n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. (…) Un “cavalier social” est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. » (2)

1– Isolement et contention en psychiatrie générale, Recommandations pour la pratique clinique, HAS, février 2017.
2– L'évolution de la jurisprudence constitutionnel en matière de « cavaliers » entre 1996 et 2006. R. Déchaux, Voir l'article sur le site du CC

D'après la dépêche : PLFSS 2021, le Gouvernement prévoit d'encadrer via le PLFSS l'isolement et la contention en psychiatrie, Caroline Cordier, Hospimedia, 30 septembre 2020.

Lire aussi :
Isolement / contention : préconisations pour la rédaction de la nouvelle loi (sur le site, 17 septembre)

Isolement / contention : un cadre anticonstitutionnel (sur notre site, 19 juin)
Une nouvelle loi sur l'isolement et la contention, Eric Péchillon, Le droit en pratique, Santé mentale n°250, septembre 2020, en pdf (gratuit).


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