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Des associations dénoncent « l'amalgame dangerosité-troubles psychiatriques-atteinte à la sécurité de l'Etat »

Dans un courrier commun (ci-dessous), six associations représentant des usagers ou les familles (Unafam, Advocacy, Argos 2001, PromesseS, Association francophone des médiateurs de santé pairs, Collectif Schizophrénies) s'adressent au Premier Ministre et aux ministres de l'Intérieur et de la Santé pour leur faire part de leur indignation « devant l’amalgame dangerosité-troubles psychiatriques-atteinte à la sécurité de l’État », alors que des  décrets récents ont élargi le champ des données de trois fichiers du ministère de l'Intérieur, en y intégrant notamment des données « relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques ». Les associations dénoncent une violation du secret médical et redoutent que ces disposition « réduisent à néant » les actions menées sur la déstigmatisation.

Lettre du 5 janvier,

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Le 2 décembre ont été publiés au Journal officiel les décrets 2020-1510, 2020-1511 et 2020- 1512. Ces décrets modifient le code de la sécurité intérieure. Ils précisent que pourront être enregistrées des données à caractère personnel, intéressant la sureté de l’Etat ou pouvant porter atteinte à la sécurité publique.

Nous reconnaissons la difficulté de la situation actuelle, et comprenons la démarche de votre Gouvernement de protéger nos concitoyens en luttant contre le terrorisme et en menant une politique préventive contre les menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure. Cependant, parmi les données qui, à cette date, vont pouvoir être relevées et stockées dans les fichiers Préventions des atteintes à la sécurité publique, Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (utilisé pour réaliser les enquêtes préalables à certains recrutements dans la fonction publique), nous relevons :

  • comme facteurs de dangerosité, les troubles psychologiques ou psychiatriques, qui pourront être recueillis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  • comme facteurs de fragilité, des données telles que le comportement auto agressif (pour ne pas dire tentative de suicides) ou les addictions sans oublier les mesures de protection.

Nous nous indignons devant l’amalgame dangerosité- troubles psychiatriques- atteinte à la sécurité de l’Etat, de ces textes.

Messieurs les Ministres, les personnes que nous représentons, en notre qualité d’associations de patients, d’usagers ou de proches, sont des personnes en situation de fragilité nécessitant des soins psychiatriques, pas une nouvelle stigmatisation. Alors que votre Gouvernement dit œuvrer en faveur d’une société plus inclusive, comment pouvez-vous valider de tels textes réglementaires, qui éloignent encore plus les personnes de l’accès aux soins, quand il faudrait tout faire pour les en rapprocher ? Ces personnes ont besoin d’une aide médicale, pas d’une inscription sur un fichier ! Elles ont besoin que vous mettiez en place sur l’ensemble du territoire des centres de crise, des équipes pratiquant le "aller vers", des équipes de soins intensifs en psychiatrie, des dispositifs s’adressant aux jeunes confrontés aux premiers troubles psychiques, un déploiement des formations de type premiers secours en santé mentale...                                                              

En votre qualité de responsables politiques, vous avez le devoir de mettre en place ces soins avec le Ministre des Solidarités et de la Santé.

Ces décrets nominatifs violent le secret médical. Vous dites que ce sont des données que vous récupérez auprès des familles mais quand celles-ci vous parlent c’est en confiance. Ils souhaitent que leurs proches puissent avoir accès à des soins de qualité parce qu’ils savent que ceux-ci sont en grande souffrance.

Ces décrets constituent une atteinte fondamentale aux droits du patient, et au-delà, aux droits des personnes, puisque le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" ne s’applique pas aux présents traitements.

Ces décrets discriminants réduisent à néant les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du Comité Stratégique Santé Mentale et Psychiatrie. Les personnes vivant avec des troubles psychologiques ou psychiatriques sont déjà victimes d’une stigmatisation qui les tient éloignées d’un travail, d’un logement, d’une vie citoyenne. Le regard posé sur elles manque déjà cruellement de bienveillance. Les voici désormais sous le coup d’une réglementation sécuritaire qui ne les concerne pas, et qui acte, définitivement, le lien abusif et non démontré entre souffrance psychique et atteinte à la sécurité publique ou à la sureté de l’Etat.

Nous sollicitons un rendez-vous afin de vous présenter nos réalités et assoir les bases d’une réflexion commune permettant de ne plus englober les troubles psy dans leur ensemble parmi les menaces qui pèsent sur la société. Des formations sur les troubles psychiques sont déjà en place au travers du programme "Premiers Secours en Santé Mentale". Renforçons-les afin que les personnels en charge de la sécurité reçoivent une formation leur permettant de mieux apprécier les risques et, le cas échéant, les réponses à apporter.

Nous espérons que vous saurez alors porter sur ceux que la maladie psychique n’a pas épargné un autre regard que celui de la dangerosité car l’immense majorité des personnes qui souffrent de troubles psy ne sont ni de près ni de loin des menaces pour la sécurité.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’expression de notre haute considération.

M. Philippe Guérard, Président Advocacy
M. Patrice Fradet, Président Argos 2001

M. Philippe Maugiron, Président Association Francophone des Médiateurs de Santé Pairs
Mme Claire Calmejane, Présidente PromesseS
Mme Corinne Oddoux, Présidente Collectif Schizophrénies
Mme Marie-Jeanne Richard, Présidente Unafam


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