Le rapport de la Commission d’enquête sur « les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » a été adopté à l’unanimité le 1er avril dernier. Face à une situation qualifiée de « gravissime », les députés appellent à un « électrochoc », pour enclencher des réformes de fond, « urgentes et primordiales ». 92 recommandations sont formulées.
Dans la suite de précédentes alertes (par ex celle récente du Défenseure des droits), ce rapport met en lumière « de graves insuffisances et l’impensé des politiques de l’enfance en France ». Isabelle Santiago, député socialiste et rapporteure de la commission, engagée de longue date sur les questions liées à la protection de l’enfance, estime que depuis dix ans, la situation n’a pas évolué, « voire empiré ». « L’Etat, depuis plus d’un siècle, ne s’est pas occupé des enfants. Historiquement il a délégué à la charité, puis aux associations », explique la députée, selon laquelle les nombreux dysfonctionnements de l’ASE sont la résultante de cet « impensé des politiques publiques ». Isabelle Santiago décrit ainsi des enfants placés qui, pour nombre d’entre eux, développent une myriade de traumas complexes. « Ce sont des enfants qui vont très mal, qui ne peuvent pas grandir correctement », souligne-t-elle aussi, évoquant notamment des troubles du lien d’attachement.
Le rapport dresse ainsi le constat d’une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et
d’un manque chronique d’implication de l’État. Il appelle à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d’ampleur visant à recentrer la politique de protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux de l’enfant, tout en prenant dès à présent les mesures d’urgence que commande la gravité de la situation.
Parmi les lacunes de la protection de l’enfance qu’Isabelle Santiago juge urgent de combler, figure le manque de formation des éducateurs. L’un des symptômes de l’insuffisance des moyens, en termes de fonds dédiés, mais aussi d’ambition. Alors que le pilotage de l’ASE relève des départements, Isabelle Santiago déplore que ces derniers n’aient pas la capacité de produire des données sur ces enfants, pourtant en situation de grande vulnérabilité.
Pour répondre au besoin de continuité que requiert une politique de l’enfance digne de ce nom, la députée préconise notamment une loi pluriannuelle, sur cinq ans, afin de « changer de paradigme« .
La mise en œuvre des 92 recommandations formulées dans le présent rapport nécessitera, selon sa rapporteure, « un comité de pilotage, qui sera également chargé de l’évaluation de celles-ci. Cette mise en œuvre nécessite aussi de nouveaux moyens financiers, qui doivent être perçus comme un investissement et non comme une charge budgétaire. C’est en ce sens que le présent rapport propose une loi de programmation pluriannuelle quinquennale, essentielle pour porter cette ambition ».
• Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, Présidente Mme Laure Miller. Rapporteure Mme Isabelle Santiago, Députées. Adopté le 1er avril 2025, rendu public le 8 avril 2025. Voir les travaux
– Tome 1 I Rapport.
