Mise à jour du 4 janvier 2024 - Un décret publié le 30 décembre 2024 au Journal officiel ajuste la réforme des autorisations. Il concerne les conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire. Dans le secteur de la psychiatrie, le décret procède à une mise en cohérence mais cette fois-ci avec les travaux en cours sur la redéfinition et la précision des modes de prises en charge. Les mentions (psychiatrie adulte, enfants et adolescents, périnatale et soins sans consentement) sont retenues plutôt que les équipements et services définis par arrêté dans la première version publiée des décrets de réforme d'activité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie, cette instruction parue le 2 décembre 2022, détaille les orientations à retenir pour les Agence régionale de santé. Il s’agit à échéance du 1er novembre 2023, de prendre en compte dans les travaux de rédaction des Schémas régionaux de santé 2023-2028 le futur régime d’autorisation des activité de soins, d’accompagner les évolutions de l’offre issues du nouveau régime, de diffuser cette instruction aux établissements de santé autorisés en psychiatrie et d’adopter les nouveaux formulaires harmonisés de demande d’autorisation en psychiatrie.
Pour rappel, l’activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l’article R. 6122-25 du code de la santé publique (CSP). Cependant, seules des conditions techniques de fonctionnement pour les établissements de santé privés autorisés en psychiatrie étaient fixées jusqu’à la publication du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie et du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement sont définies pour tous les titulaires de l’autorisation de l’activité de psychiatrie.
Les objectifs principaux de cette réforme sont de :
– renforcer la sécurité et la qualité des soins et des pratiques en psychiatrie ;
– améliorer l’accessibilité aux soins et les parcours de soins ;
– renforcer les coopérations entre acteurs sur un même territoire ;
– clarifier les prises en charge en cohérence avec la réforme du financement de la psychiatrie.
La présente instruction détaille, à l’attention des ARS, les orientations à retenir pour la rédaction des projets régionaux de santé dans leur versant relatif à l’activité de psychiatrie et la délivrance des autorisations de l’activité de psychiatrie.
Les textes rénovés encadrant l’activité de psychiatrie entrent en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé (SRS) 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023. Les autorisations en cours, délivrées sur le fondement de la réglementation antérieure aux décrets du 28 septembre 2022, sont prolongées jusqu’à la première fenêtre de dépôt ouverte après la publication dudit SRS
dans chaque région.
Sur le volet conditions d’implantation, l’instruction mentionne l’obligation faite aux établissements autorisés de proposer les trois natures de prise en charge (hospitalisation à temps complet, à temps partiel et soins ambulatoires) et sur la possibilité de déployer certains modes de prise en charge en dehors du site géographique autorisé.
• INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie, Bulletin Officiel n° 2022/25 – 15 décembre 2022, pp. 248/261.
• Lire sur Santé mentale article du 29 septembre 2022 : « Activité de psychiatrie : des changements au 1er juin 2023″
