Le décret définissant les conditions de la mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique ou ordonnance numérique a été publié le 20 décembre 2023 au Journal officiel.
Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme « la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique« . Il définit également les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
Pour mémoire, l’ordonnance numérique ou électronique, également appelée « e-prescription », repose sur la dématérialisation du circuit de l’ordonnance entre les médecins libéraux et les pharmaciens ou « professionnels prescrits ». Elle est expérimentée en ville depuis 2019 et doit être généralisée au plus tard le 31 décembre 2024.
• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique ; JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 51.
