La proposition de loi (PPL) visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été définitivement adoptée le lundi 18 décembre (voir encadré). Elle stipule notamment que les infirmiers libéraux pourront être désignés « référents » dans le suivi de la maladie chronique. Si le syndicat national des infirmiers libéraux (Sniil) s’en félicite dans le communiqué à lire ci-dessous, il souhaite néanmoins poursuivre le combat pour toujours plus d’autonomie pour les infirmiers libéraux.
Elément essentiel de cette PPL, le statut d’infirmier référent a été maintenu tel qui avait été voté au Sénat1. Défendu de longue date par le Sniil, ce nouveau statut place l’infirmier libéral (Idel) comme un acteur clé dans la prévention, le suivi et le recours aux soins. Ainsi, l’infirmier référent pourra être désigné par les patients âgés de seize ans ou plus, souffrant d’une affection longue durée et nécessitant des soins infirmiers. Pour les patients mineurs, l’infirmier référent pourra être désigné par l’accord d’au moins un des parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Le Sniil regrette toutefois que ne soit pas accordé davantage d’autonomie à l’infirmier référent en lui confiant le renouvellement des soins infirmiers pour les patients chroniques.
Cependant, une disposition ajoutée au texte fait « perdre le sourire » au Sniil et vient amoindrir le rôle de l’infirmier référent. Il s’agit de la possibilité de désigner conjointement plusieurs infirmiers exerçant dans le même cabinet, centre ou maison de santé. Les décrets d’application devront éclaircir cette disposition afin de bien déterminer les responsabilités de chacun, mais aussi l’indemnisation des missions. A première vue, cette mesure tend à faciliter les transmissions d’informations, mais elle pourrait également engendrer de nouvelles difficultés. Le Sniil ne peut se satisfaire d’une telle disposition qui réduit les possibilités de faire évoluer les missions de l’infirmier référent.
La PPL sur l’accès aux soins permet également d’étendre l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les IDE à l’ensemble du territoire. Néanmoins, selon le Sniil les infirmiers perdent du terrain avec cette généralisation, puisqu’il ne leur sera dorénavant plus possible de réaliser ces certificats au-delà du domicile du défunt. En effet, l’expérimentation permettait aux IDE de réaliser les certificats de décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes2. Autre changement, la prise en charge de la rémunération sera désormais assumé par l’Assurance maladie et non plus par le fonds d’intervention régional (FIR). Le forfait applicable ne pourra excéder celui en vigueur pour les médecins et la réalisation des certificats devra respecter les horaires et conditions fixées par un futur décret d’application.
Enfin, le Sniil se réjouit de l’abandon, à la demande des sénateurs, de l’adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPT). Une décision qui respecte l’autonomie des professionnels de santé et offre aux Idel la possibilité de choisir leur mode de collaboration au sein des CPTS, tout en évitant l’adhésion à une structure qui ne leur conviendrait pas nécessairement.
A travers les décrets d’application de la loi, le Sniil espère donner davantage de poids à ce nouveau statut d’infirmier référent. Une première étape est passée, celle de la reconnaissance du rôle essentiel de l’infirmier au sein du système de santé. La prochaine étape sera de faire gagner en autonomie et responsabilités les infirmiers libéraux par le biais de ce statut d’infirmier référent.
Cette loi a pour but d'apporter « des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français ». Elle contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé, pointant que 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes. Le texte fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Des dispositions ouvrent des possibilités d'exercice aux paramédicaux: – création d'une fonction d'infirmier référent pour les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) ; – extension de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France (contre six régions aujourd'hui) ; • D'après le site Vie Publique
Du côté de la Fédération nationale des infirmiers libéraux (FNI) "La mesure de création du statut d’infirmier référent pour les IDEL, défendue depuis plus de 10 ans par la Fédération nationale des infirmiers libéraux (FNI), est certes une avancée historique pour notre profession mais les modalités définies dans la loi auraient pu aller plus loin".
1- Proposition de loi sur l’accès aux soins : le Sniil salue les avancées, mais reste prudent – article – 27/10/2023
2- Expérimentation de la signature des certificats de décès : le décret enfin publié ! – article – 07/12/2023
• Adoption de la loi sur l’accès aux soins : enfin un statut d’infirmier référent, communiqué de presse, SNIIL, 19 décembre 2023.
