Le 6 mai 2021 était publié le rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ». Ce rapport contenait 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits. 13 d’entre elles concernent la situation de la crise sanitaire. Un an et demi après la publication de ce rapport, la Défenseure des droits a réalisé un travail de suivi de l’ensemble de ses recommandations, le respect des droits de ces personnes vulnérables étant au coeur de ses préoccupations. Dix-huit mois après les recommandations de la Défenseure des droits, le bilan est hélas nuancé. Les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent.
Rappelons que le rapport, suivi en janvier 2022 de la publication d’un livre-enquête sur les pratiques d’un groupe gestionnaire d’EHPAD1, a contribué à une prise de conscience collective de notre société à l’égard du traitement des aînés au sein de ces établissements et du respect de leurs droits et de leur dignité. À la suite de ces constats et de ces révélations, le ministère des Solidarités et de la Santé a décidé de renforcer les contrôles des 7 500 EHPAD dès mars 2022, pour une période de deux ans2, ce qu’il convient de saluer. Cependant, alors même que les autorités publiques semblent avoir été sensibles aux constats et aux recommandations de la Défenseure des droits et s’être engagées à prendre des mesures, l’institution continue de recevoir des réclamations individuelles à ce sujet. En effet, depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été dénonçant des atteintes aux droits, notamment au droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés3. Plus de 46% de ces saisines alertent sur les entraves à la venir des résidents.
Le suivi présenté ici a été élaboré à partir des réclamations qui ont continué à être adressées à l’institution, des réponses apportées par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre de l’Intérieur, la
présidente de la Haute Autorité de santé, les présidents des conseils départementaux (CD) et les directeurs des agences régionales de santé (ARS)4 , auxquels il avait été demandé d’informer le Défenseur des droits des suites
données aux différentes recommandations dans un délai de cinq mois. À ce jour, le ministère des Solidarités et de la Santé n’a pas apporté de réponse explicite quant aux 34 recommandations qui lui avaient été adressées.
La Défenseure des Droits souligne en conclusion de ce rapport de suivi que « la prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse permettant d’assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des EHPAD et de leur dignité. Celle- ci doit s’accompagner de mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs, lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance au sein des EHPAD, tant privés que publics« . Elle appelle « à changer notre regard sur les personnes âgées et leur vulnérabilité, ainsi que le rapport avec les aînés qui peuvent être marginalisés et déconsidérés« .
1- Les fossoyeurs : révélations sur le système qui maltraite nos aînés, Victor CASTANET, paru le 26 janvier 2022.
2- Grand Age : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, ministère chargé de l’autonomie, mars 2022 – DP_Ehpad_2022_FINAL (solidarites-sante.gouv.fr
3- Le Défenseur des droits continue d’avoir connaissance de situations dans lesquelles, pour pallier le manque
de personnel, des couches sont mises aux personnes âgées, sans considération de la réalité de leur situation ;
ou encore d’horaires de lever et de coucher des résidents fixés pour s’adapter aux emplois du temps des personnels.
4- Fin septembre 2022, 95% des ARS et 70% des CD avaient répondu au Défenseur des droits.
