Une proposition de loi du Sénat vise à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires (entraînant une mutilation, une infirmité permanente ou la mort) sont commises par un professionnel de santé lequel peut alors encourir de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Sénateur LR de l’Aisne, Antoine Lefèvre a déposé le 16 mai une proposition de loi visant à créer une « circonstance aggravante » lorsque des « violences volontaires » sont commises par un professionnel de santé. Son exposé des motifs précise : » (…) Dans son rapport annuel 2020 sur les données 2019, l’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) déclarait 23 780 signalements d’actes de violence dont 81% d’atteintes aux personnes. Parmi celles-ci, 11% avaient été commises sur des patients. Plusieurs témoignages ont ainsi fait état dans les dernières années de professionnels de santé abusant de leur autorité pour pratiquer des soins superflus, délibérément dangereux ou dégradants pour les patients, dans le seul but de profiter de leur vulnérabilité ou d’accroître leurs propres
bénéfices. Les violences gynécologiques et obstétricales commises sur des femmes en suivi de grossesse, les actes de chirurgie esthétique pratiqués aux dépens de la santé des patients, font partie des témoignages les plus
fréquemment recueillis.
Plus récemment, le procès, ouvert en février 2022 devant le tribunal judiciaire de Marseille, d’un chirurgien-dentiste accusé d’avoir mutilé plus de 350 patients, en grande majorité sous le régime de la couverture maladie
universelle, a mis en évidence la carence législative qui entoure ce type d’infraction.
Avec une fraude sociale estimée à près d’1,7 million d’euros et un préjudice physique et moral inestimable pour les victimes, cette affaire requiert que le législateur s’attache à renforcer les sanctions applicables contre ce type d’exactions qui, si elles sont incontestablement rares, n’en demeurent pas moins gravement préjudiciables à l’image du monde médical, et infiniment plus lourdes de conséquences pour les victimes ».
La proposition de loi de ce sénateur (via un article unique) veut créer dans le Code pénal « une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, portant ainsi à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende la sanction encourue. Dans l’hypothèse où ces violences conduiraient à la mort du patient sans intention de la donner de la part du praticien, la peine applicable serait alors portée à 20 ans de réclusion criminelle.
Déjà appliquées pour plusieurs autres cas de figure, ces deux aggravations visent à condamner plus sévèrement les auteurs de violences considérés comme particulièrement dangereux pour la société ou en situation de récidive.
La probité étant au coeur de la mission des professionnels de médecine, la présente proposition de loi vise à rehausser l’effectivité de la sanction pénale prononcée contre des individus réputés particulièrement nuisibles à notre santé publique ».
