Paru au Journal officiel du 18 février, ce décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d’une filière française dans ce champ. De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui pilote depuis près d’un an l’expérimentation du cannabis à usage médical en France, et ce jusqu’au 26 mars 2023, va travailler à définir les spécifications attendues pour les médicaments à base de cannabis qui seront produits par cette future filière.
• Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical, 18 février 2022, voir Legifrance
