Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, l’avait annoncé, notamment à la suite du rapport de la Cour des comptes sur les parcours de soin en psychiatrie : une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 mai introduit des modifications majeures pour la psychiatrie :
– d’une part, le texte introduit la notion de gradation des soins : « L’activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées. L’activité de psychiatrie s’exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.
L’organisation territoriale de l’activité de psychiatrie garantit une gradation des soins. »
– d’autre part, le cadre d’autorisation des soins sans consentement passe d’un régime de désignation par les Agences régionales de santé (ARS) à un régime d’autorisation : « le mot : “désigne” est remplacé par le mot “autorise” ».
Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, JO du 13 mai, Legifrance.gouv.fr
