Dans ce nouveau rapport sur les droits fondamentaux des mineurs privés de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle les problématiques liées à leur prise en charge en psychiatrie, qui ne doit pas se faire en unités pour adultes.
Avec cette publication, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) poursuit et complète un précédent rapport sur cette thématique effectué par Adeline Hazan, ancienne Contrôleure, en 2017. Elle dresse un état des lieux préoccupant de la situation des mineurs dans l’ensemble des lieux de privation de liberté, notamment dans les établissements psychiatriques, et reprend les recommandations pour leur prise en charge. En psychiatrie, il s'agit notamment de respecter les droits lors d'hospitalisations sous contrainte ; de préserver le droit prioritaire à l’éducation et aux loisirs ; d'éviter les ruptures de parcours.
Le rapport actualise les données en prenant en compte la prochaine réforme du Code de justice pénale des mineurs. Un mineur peut être ainsi admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE) ou confié à un établissement hospitalier sur décision du juge des enfants. La décision d’admission doit lui être notifié lorsque son âge ou sa maturité le permet. Elle doit être « systématique à partir de 13 ans » et être accompagnée « d’explications et d’informations, notamment sur les voies de recours ». Une copie de la décision et un formulaire explicatif de ses droits doivent être remis au jeune. Par ailleurs, la CGLPL estime que le mineur confié à un établissement de santé mentale sur le fondement de l’article 375-9 du Code civil devrait figurer sur le registre prévu par l’article L3212-11 du Code de la santé publique pour tracer les mesures d'isolement ou de contention. « S’il n'a pas pu être entendu par le juge des enfants avant son admission (…), le mineur doit être informé, dans les meilleurs délais, de son statut juridique et de ses droits dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. »
Dans tous les cas, les enfants ou adolescents ne doivent pas être hospitalisés en psychiatrie avec des adultes et « leur suivi doit s’exercer sous le contrôle étroit d'un médecin et d'une équipe formés spécifiquement à la pédiatrie et à la pédopsychiatrie ». L'isolement « doit être évité par tout moyen ». Concernant les mineurs détenus nécessitant une hospitalisation en psychiatrie, ils « doivent être accueillis dans un service de pédopsychiatrie ». Pour cela, le recours à la suspension de peine pour raison médicale ou la levée de détention provisoire doivent être favorisés.
Le rapport souligne par ailleurs qu'un mineur a le droit de participer à la prise de décision d’admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit donc être effectivement recherché. Dans le cadre des admissions à la demande des titulaires de l'autorité parentale, dans l’intérêt de l’enfant, toute admission ou nouvelle admission doit faire l’objet d’une demande spécifique, signée par les deux parents lorsque l’exercice de l’autorité est conjoint. « Lorsqu'un seul parent est titulaire de l'autorité parentale, l'autre parent doit être informé de la mesure sauf à avoir été privé de ce droit par un juge ». Les établissements doivent s’assurer de l’identité du ou des titulaires de l'autorité parentale.
Par ailleurs, dans le cadre des admissions en SPDRE, les représentants légaux doivent être destinataires des convocations, informations et décisions relatives à leur enfant et à même de faire valoir ses droits.
Le rapport se clot sur plusieurs recommandations concernent l'ensemble des lieux de privation de liberté : les mineurs doivent se voir proposer un éventail d'activités thérapeutiques, éducatives, récréatives, sportives, artistiques, culturelles de façon adaptée à « la durée de la mesure d’enfermement». Enjeu majeur de leur insertion, le rapport pointe la nécessité d'une continuité des parcours, qui dans les faits ne leur est pas assurée. Enfin, le droit à l’éducation et le maintien des liens familiaux ne sont pas toujours garantis.
Voir le dossier de presse complet « Droits fondamentaux des mineurs enfermés », 3 mars 2021 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le rapport Droits fondamentaux des mineurs enfermés est publié aux éditions Dalloz, et sera disponible gratuitement sur le site du CGLPL à partir du 7 avril.
