Une proposition de loi visant à « garantir la protection des droits fondamentaux » des personnes hospitalisées sans leur consentement a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre par 22 députés de tous bords politiques. Porté par le député Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI, Lozère), avocat, ce texte transpartisan comporte seulement deux articles, visant d’une part à réintroduire les magistrats dans les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) et d’autre part à proposer un contrôle judiciaire de l’isolement-contention plus strict que celui prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), toujours en cours d’examen.
Pour rappel, le PLFSS pour 2021, voté en première lecture le 27 octobre, réforme l’encadrement de l’isolement-contention en psychiatrie dans son article 42. Cette réforme, à laquelle le Gouvernement a été contraint par une décision du Conseil constitutionnel, instaure la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) dès lors que l’isolement d’un patient ou sa mise sous contention dépasse certaines durées. Mais le temps juridique reste court et dans le cas d’une censure par le CC de cet article 42 du PLFSS, cette proposition de loi pourrait permettre de légiférer avant la fin de l’année sur le sujet.
Proposition de loi n°3426, visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, 14 octobre, voir sur le site de l’Assemblée nationale
