Le projet de décret d’application « relatif à la réinsertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » a été présenté aux différents partenaires. Rappelons que la loi du 5 juillet 2011 (1) a introduit des mesures de soins psychiatriques sous contrainte en ambulatoire et un « programme de soins » (lire Santé mentale n° 160, septembre 2011). L’article 8 de cette loi prévoit la signature de conventions qui devront être établies entre les directeurs d’établissement, le préfet, les collectivités territoriales compétentes et le directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) pour assurer « le suivi et favoriser la réinsertion sociale » de ces patients. Selon le projet, ces conventions définissent les modalités de coopération entre les professionnels, les conditions d’organisations des réponses des différents acteurs et les procédures à mettre en œuvre en cas d’urgence. Un article porte sur les échanges d’informations sur le patient : le psychiatre hospitalier doit ainsi informer les professionnels intervenant dans la réinsertion « des caractéristiques du patient, de ses difficultés et de ses besoins, ainsi que des lieux et horaires des différentes modalités de prise en charge mentionnées dans le parcours de soins ». Au cas où une réhospitalisation serait nécessaire, la convention envisagera les conditions pour le transport du patient vers l’hôpital et l’accès au domicile du patient par l’équipe soignante. Enfin, la convention définira « les besoins communs et spécifiques en formation, notamment en matière de connaissances des pathologies mentales, de soins sans consentement et des dispositifs de réinsertion sociale. » Estimant qu’il porte atteinte au secret médical et à la vie privée du patient, l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), le Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep) réclament le retrait du projet.
1– Loi 2011-803 du 5 juillet 2001 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- On peut consulter le projet de décret sur le site du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire.
